Articles de loi
Art. 221 CP – Incendie intentionnel
2 décisions dans lesquelles Art. 221 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détention provisoire maintenue malgré absence de fuite antérieure: risque probable vu liens ténus et peine concrète (art. 221 CPP)
- Psychose paranoïaque et incendie intentionnel: acquittement partiel, peine ferme réduite et mesure thérapeutique ordonnée (art. 221 al. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.