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Art. 97 CP – Prescription de l’action pénale: Délais
10 décisions dans lesquelles Art. 97 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat commet dix fois un faux dans les titres sur des formulaires officiels de notification de loyer pour augmenter abusivement les loyers: condamnation à 12 mois avec sursis confirmée (art. 47 CP)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Père condamné pour violation répétée du devoir d'éducation et d'assistance envers ses jumeaux : unité juridique d'actions et prescription de dix ans appliquées (art. 219 CP)
- Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)
- Homme condamné pour escroquerie par métier et faux dans les titres en lien avec des locations fictives et des sociétés-écrans : recours rejeté pour absence d'argumentation recevable (art. 146 CP)
- Recourante condamnée pour injure après annulation d'une condamnation pour diffamation: la prescription n'est pas acquise car le jugement de première instance avait déjà interrompu le délai pour les mêmes faits (art. 97 al. 3 CP)
- Prévenu géorgien membre de l'organisation criminelle 'Vor V Zakone' condamné pour vol par métier, blanchiment aggravé et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
- Intermédiaire financier condamné pour violation de l'obligation de communiquer en matière de blanchiment d'argent malgré absence de preuve d'origine criminelle (art. 9 al. 1 LBA)
- Abus sexuels sur nièce mineure: atténuation pour long temps écoulé accordée partiellement, cause renvoyée (Art. 48 let. e CP)
- Prestations complémentaires AVS/AI: restitution non périmée grâce au délai pénal de 7 ans pour violation de l'obligation de déclarer (art. 31 al. 1 let. d LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.