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Art. 23 CPP – Juridiction fédérale en général

1 décision dans laquelle Art. 23 CPP est une norme déterminante.

• A. organise un réseau de mise en circulation de faux euros en Suisse avec trois comparses: condamnation pour escroquerie par métier, faux-monnayage et blanchiment (art. 146 al. 2 CP, art. 242 al. 1 CP, art. 244 al. 1 CP, art. 305bis ch. 1 CP)BStGer · SK.2024.64 · 17.02.2025

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