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Art. 55 CC – Mode
6 décisions dans lesquelles Art. 55 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Psychose paranoïaque et incendie intentionnel: acquittement partiel, peine ferme réduite et mesure thérapeutique ordonnée (art. 221 al. 1 CP)
- Rejet de la désignation d'un représentant spécifique pour une SA: préjudice irréparable reconnu, recours admis (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Personne morale victime de menaces: qualité de lésée refusée pour art. 180 CP, admise pour contrainte et protection des locataires commerciaux (art. 181, 325bis CP)
- Banque étrangère victime de détournements: pas de responsabilité civile pour blanchiment involontaire sans intention (art. 41 CO, 305bis CP)
- Recours contre décision admettant responsabilité État: irrecevabilité car droit public cantonal, faute grave exclut privilège LAA (art. 61 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.