Articles de loi
Art. 3 CP – Crimes ou délits commis en Suisse
2 décisions dans lesquelles Art. 3 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français domicilié en Suisse accuse un administrateur de société d'escroquerie devant son avocat, puis devant deux tiers : la communication avec l'avocat n'est pas diffamatoire, mais les déclarations aux tiers le sont (art. 173 al. 1 CP)
- Recours pénal contre condamnation pour falsification de vignette autoroutière: compétence suisse admise, infraction constituée (art. 245 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.