Articles de loi
Art. 8 CP – Lieu de commission de l’acte
4 décisions dans lesquelles Art. 8 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Français domicilié en Suisse accuse un administrateur de société d'escroquerie devant son avocat, puis devant deux tiers : la communication avec l'avocat n'est pas diffamatoire, mais les déclarations aux tiers le sont (art. 173 al. 1 CP)
- Instigateur suisse d’un incendie intentionnel commis en France: compétence territoriale exclue en raison de l’accessoireté de la participation (art. 3, 8, 24 et 25 CP)
- Recours pénal contre condamnation pour falsification de vignette autoroutière: compétence suisse admise, infraction constituée (art. 245 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.