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Art. 42 CP – Sursis à l’exécution de la peine
11 décisions dans lesquelles Art. 42 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Conducteur heurte un enfant sur un passage piéton puis fuit les lieux : refus du sursis et révocation du sursis antérieur confirmés en raison de la récidive et de l’absence de prise de conscience (art. 42 al. 2 CP et art. 46 al. 1 CP)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Plaignante victime de viol et tentative de contrainte sexuelle: acquittement cantonal annulé pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et des expertises (art. 105 al. 1 et 2 LTF)
- Ancien CEO d'une multinationale suisse condamné pour corruption d'agents publics étrangers en Angola via des sociétés offshore (art. 322septies al. 1 CP)
- Ministère public fribourgeois forme un recours contre l'octroi d'un sursis complet à une peine de 24 mois pour escroquerie par métier: annulation pour erreur dans l'application du concours rétrospectif partiel (art. 49 al. 2 CP)
- Deux hommes agressent deux victimes dans une nuit : qualification de lésions corporelles graves confirmée malgré contestation médicale (art. 122 CP)
- Condamné pour excès de vitesse grave et violation qualifiée de la circulation: sursis partiel confirmé car absence de prise de conscience et antécédents répétés de conduite dangereuse (art. 43 al. 1 CP)
- Cultures de cannabis sans analyse THC: infraction retenue sur indices convergents, sursis refusé pour récidive (art. 19 LStup, art. 42 CP)
- Abus de confiance entre voisins proches: qualité de familier refusée faute de ménage commun, sursis dénié (Art. 110 al. 2 CP)
- Détention avant jugement pendant l'appel du Ministère public: compétence interne et proportionnalité (Art. 233 StPO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.