Articles de loi
Art. 59 CP – Traitement des troubles mentaux
6 décisions dans lesquelles Art. 59 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Ami intime découvre le cadavre de sa compagne et ne signale pas le décès pendant quinze jours : atteinte à la paix des morts par omission constituée (art. 262 CP)
- Plaignante victime de viol et tentative de contrainte sexuelle: acquittement cantonal annulé pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et des expertises (art. 105 al. 1 et 2 LTF)
- Condamné à 15 ans de réclusion pour assassinat: transformation de la peine en mesure thérapeutique institutionnelle annulée et renvoyée pour complément d'expertise psychiatrique rétrospective (art. 65 al. 1 CP)
- Recours contre un internement sécuritaire après tentative de meurtre: annulation pour défaut d'évaluation suffisante du risque de récidive hautement vraisemblable (art. 64 al. 1 let. a CP)
- Recourant condamné pour incendie intentionnel contesté: preuve par faisceau d'indices confirmée, mesure thérapeutique en milieu fermé maintenue contre placement en établissement pour jeunes adultes (art. 59 al. 3 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.