Articles de loi
Art. 122 CPP – Dispositions générales
8 décisions dans lesquelles Art. 122 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Homme accusé d'avoir tenté de commettre des lésions corporelles graves sur sa compagne lors d'une dispute jalouse : condamnation confirmée malgré contestation de la morphoanalyse des traces de sang et de la crédibilité des déclarations (art. 122 et 22 CP)
- Héritière intente une action contractuelle contre un médecin pour faute médicale de 2002 : la plainte pénale ne peut interrompre la prescription de 10 ans car l’action contractuelle n’est pas admissible par adhésion (art. 135 ch. 2 CO)
- Recourant acquitté d'abus de confiance et d'escroquerie : la cour cantonale ne peut pas accorder des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité civile ni sur un contrat dans l'action civile adhésive (art. 122 al. 1 CPP)
- Recourant acquitté d'abus de confiance et d'escroquerie: la cour cantonale ne peut pas condamner sur la base de l'art. 41 CO ni statuer sur des prétentions contractuelles dans l'action civile adhésive (art. 122 al. 1 CPP)
- Parents d'une patiente décédée après une fuite d'une unité psychiatrique des HUG: recours pénal déclaré irrecevable faute de prétentions civiles directes contre le personnel soignant (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Mère de victime de viol: qualité de partie plaignante reconnue, cause renvoyée (art. 116 al. 2 CPP)
- Partie plaignante ayant retiré ses conclusions civiles: qualité pour faire appel au pénal reconnue, cause renvoyée (Art. 382 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.