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Art. 12 CP – Intention et négligence: Définitions
15 décisions dans lesquelles Art. 12 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société refuse la déduction de frais de chasses à l'étranger et de 344 autres postes: absence de justification commerciale établie, rappel d'impôt et amende confirmés (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Trois personnes condamnées pour corruption privée dans l'adjudication de travaux de rénovation d'une fondation ecclésiastique : systèmes corruptifs, complicité et gestion déloyale aggravée (art. 322 novies CP)
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Chef de projet d'aménagement aéroportuaire installe une barrière sans signalisation adéquate sur une voie fréquentée par les motocycles : condamnation pour homicide par négligence confirmée (art. 117 CP)
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Conducteur excédant de 65 km/h la limite de 80 km/h dans une zone de travaux : retrait administratif du permis de conduire confirmé malgré l'absence de preuve d'intention (art. 90 al. 4 LCR)
- Conseiller d'État genevois et son chef de cabinet acceptent un voyage tous frais payés à Abou Dhabi : acceptation d'avantage punissable malgré caractère privé (art. 322sexies CP)
- Employeur met un véhicule à disposition d’un employé titulaire d’un permis de conduire espagnol échu : négligence avérée malgré climat de confiance (art. 95 al. 1 let. e LCR)
- Cycliste condamné pour homicide par négligence après avoir heurté un piéton au feu rouge : réduction de la peine pécuniaire pour violation manifeste de l'art. 34 al. 1 CP
- Conducteur distrait utilisant son téléphone portable avant un accident mortel : condamnation pour homicide par négligence maintenue, dol éventuel écarté (art. 111 CP)
- Joueur de football tacle un adversaire jambe tendue à 10–15 cm du sol lors d’un match: lésions corporelles par négligence retenues, condamnation confirmée (art. 125 al. 1 CP)
- Conductrice condamnée pour homicide par négligence après un dépassement sur autoroute sans vérification du rétroviseur intérieur central : violation du devoir de prudence et lien de causalité adéquate maintenus (art. 117 CP)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
- Conducteur dépasse de 54 km/h la limite de 50 km/h: condamnation pour infraction grave qualifiée aux règles de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.