Articles de loi
Art. 99 LEI – Procédure d’approbation
15 décisions dans lesquelles Art. 99 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger admis provisoirement depuis 1990 demande une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission: cas de rigueur refusé malgré longue résidence et liens familiaux, en raison d'une intégration insuffisante et d'un déni persistant de ses condamnations pénales (art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissante vietnamienne séparée de son époux suisse après 18 mois de vie commune en Suisse: prolongation de l'autorisation de séjour refusée car condition de trois ans non remplie (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Ressortissante portugaise bénéficiaire d'une rente AI avec prestations complémentaires et sans séjour légal ininterrompu de dix ans voit son recours contre le refus d'autorisation de séjour rejeté (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)
- Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Ressortissant kosovar ayant séjourné illégalement en Suisse depuis 2008 demande une régularisation au titre de l’opération « Papyrus » : absence de preuve de présence continue et de cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger arrivé à 7 ans en Suisse, condamné à plusieurs reprises, obtient une autorisation de séjour pour une année sur la base d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant koweïtien demande une autorisation de séjour pour rentier: liens personnels avec la Suisse jugés insuffisants car séjours brefs et motivés par des consultations médicales ou des détours professionnels (art. 28 let. b LEI)
- Ressortissante brésilienne en séjour illégal depuis 2004 demande une régularisation pour cas de rigueur : reconnaissance refusée car séjour non toléré, intégration non exceptionnelle et réintégration au Brésil possible (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger marié à une Suissesse pendant plus de trois ans demande le renouvellement de son autorisation de séjour après divorce : intégration non réussie et comportement pénal répréhensible justifient le refus (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Étrangers admis provisoirement depuis 2007 demandent une autorisation de séjour pour cas de rigueur: refus confirmé en raison d’un manque d’intégration socioprofessionnelle, de condamnations pénales répétées et d’un accès suffisant aux soins en Serbie (art. 84 al. 5 LEI)
- Épouse ukrainienne divorcée après moins de trois ans de vie commune: refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour absence d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Étudiant tunisien demande la prolongation de son permis de séjour pour formation: refus justifié par un retard excessif dans l'achèvement du Bachelor et absence de preuves récentes (art. 27 LEI)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.