Articles de loi
Art. 9 LAI – Conditions d’assurance
15 décisions dans lesquelles Art. 9 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mineur non accompagné originaire de Côte d'Ivoire demande une formation professionnelle initiale dans le cadre de l'assurance-invalidité: refus justifié par l'absence de lien suffisant avec le système suisse (art. 16 al. 1 LAI en liaison avec art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI)
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Frontalier français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après cessation d'activité en 2004 : taux d'invalidité insuffisant (27 %) et absence de qualité d'assuré au moment déterminant (art. 1b LAI)
- Assuré frontalier franco-suisse souffrant d'un syndrome douloureux régional complexe après un accident du travail : taux d'invalidité de 20 % insuffisant pour une rente, reclassement refusé faute d'assujettissement à l'AVS/AI suisse (art. 28 al. 1 LAI)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Assurée victime d’un AVC en 2012 demande une rente entière d’invalidité dès juillet 2013 : droit refusé car incapacité insuffisante avant novembre 2013 et demande initiale limitée aux moyens auxiliaires (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Assuré frontalier belge souffrant d’un syndrome douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée : droit à une rente d’invalidité entière puis demi-rente reconnu sur la base d’une expertise pluridisciplinaire conforme à la jurisprudence ATF 141 V 281 (art. 28 al. 1 et 2 LAI)
- Enfant étrangère atteinte d’un trouble du spectre autistique perd ses prestations d’assurance-invalidité après l’exemption de ses parents de l’AVS/AI: maintien du droit conditionné au lien d’assurance continu (art. 9 al. 3 LAI)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
- Enfant de frontaliers suisses résidant en France demande la prise en charge d'une intervention chirurgicale pour polydactylie par l'assurance-invalidité : exclusion légale conforme au droit européen de coordination (art. 9 al. 2 LAI)
- Beau-fils bolivien d’un ressortissant portugais réside en Suisse: droit à la rente extraordinaire d’invalidité refusé car absence de lien de filiation avec le ressortissant de l’UE (art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
- Étrangère invalide après accident: rente extraordinaire possible jusqu'à 20 ans, renvoi pour examen mesures (Art. 39 al. 3 LAI)
- Enfant admis provisoirement comme réfugié: droit aux mesures médicales AI dès la reconnaissance du statut, renvoi pour examen du domicile (Art. 59 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.