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Justizze. Art. 9 LAI

Tribunal fédéral

Enfant étrangère atteinte d’un trouble du spectre autistique perd ses prestations d’assurance-invalidité après l’exemption de ses parents de l’AVS/AI: maintien du droit conditionné au lien d’assurance continu (art. 9 al. 3 LAI)

BGE / ATF / DTF
ATF 143 V 261 · BGE 143 V 261 · DTF 143 V 261
Date
19.07.2017
Numéro de dossier
9C_849/2016
Cour
IIe Cour de droit social
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 13 LPGA Art. 17 LPGA Art. 6 LAI Art. 8 LAI Art. 9 LAI Art. 13 LAI Art. 42bis LAI Art. 9 aLAI

Résumé

L’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud a mis fin au versement d’une allocation pour impotent mineur et d’un supplément pour soins intenses à une enfant ressortissante d’un État membre de l’UE, domiciliée dans le canton de Vaud et atteinte d’un trouble du spectre autistique, avec effet au 30 septembre 2014. Cette décision reposait sur le fait que ses deux parents, fonctionnaires internationaux, avaient été exemptés de l’assujettissement à l’AVS/AI, la mère depuis juin 2014. L’enfant a formé un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, qui l’a admis et annulé les décisions de l’Office. Celui-ci a interjeté un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, contestant la décision cantonale.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l’Office de l’assurance-invalidité et a annulé le jugement du Tribunal cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision.

Le Tribunal fédéral a retenu que le droit aux mesures de réadaptation, notamment aux prestations médicales pédopsychiatriques, repose non seulement sur l’ouverture du droit fondée sur l’art. 9 al. 3 LAI — qui exige que l’un des parents, s’il est étranger, ait cotisé au moins une année ou résidé dix ans ininterrompument en Suisse au moment de la survenance de l’invalidité — mais aussi sur le maintien d’un lien d’assurance pendant la durée du versement des prestations. Ce lien peut résulter soit de l’assujettissement de l’enfant lui-même, soit, conformément à l’art. 9 al. 2 LAI, de l’assujettissement de l’un de ses parents. Or, la mère de l’enfant a cessé d’être assujettie à l’AVS/AI dès juin 2014, et le père l’était déjà depuis 2005. Aucune autre base d’assujettissement n’a été établie. En outre, la juridiction cantonale n’a pas examiné si l’enfant remplissait elle-même les conditions d’assujettissement à l’AVS/AI selon l’art. 9 al. 1bis LAI, ni si elle bénéficiait d’un statut particulier (privilèges, immunités ou droit des étrangers) permettant de maintenir le lien d’assurance. Ces constatations manquantes rendent impossible une décision définitive sur le maintien des prestations.

Le Tribunal fédéral a donc annulé le jugement cantonal et renvoyé la cause pour complément d’instruction sur le statut actuel de l’enfant au regard de l’assujettissement à l’AVS/AI, tout en confirmant que l’art. 9 al. 3 LAI ne dispense pas du lien d’assurance continu requis par l’art. 9 al. 1bis LAI et que l’art. 9 al. 2 LAI ne s’applique pas ici, car aucun des parents n’est plus assujetti à l’AVS/AI. Les griefs relatifs à l’Accord sur la libre circulation des personnes ont été écartés faute de motivation suffisante.

Les frais judiciaires, fixés à 800 francs, sont mis à la charge de l’intimée en application de l’art. 66 al. 1 LAI.

Cette décision précise que, même pour les enfants étrangers bénéficiant de la règle spéciale de l’art. 9 al. 3 LAI, le droit aux mesures de réadaptation dépend du maintien d’un lien d’assurance — direct ou familial — pendant toute la durée du versement des prestations, et non seulement au moment de la survenance de l’invalidité.

Regeste

Art. 9 Abs. 3 IVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 1 bis und Abs. 2 IVG; versicherungsmässige Voraussetzungen bei einem Kind mit ausländischer Staatsangehörigkeit. Der Anspruch eines Kindes mit ausländischer Staatsangehörigkeit auf medizinische Eingliederungsmassnahmen und auf Hilflosenentschädigung endet, sobald der (allein) versicherte Elternteil nicht mehr der AHV/IV unterstellt ist (E. 5.2). Regeste Art. 9 al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 9 al. 1 bis et al. 2 LAI; conditions d'assurance d'un enfant de nationalité étrangère. Le droit à des mesures médicales de réadaptation et à une allocation pour impotent reconnu à un enfant de nationalité étrangère prend fin lorsque l'assujettissement à l'AVS/AI du (seul) parent assuré cesse (consid. 5.2). Regesto Art. 9 cpv. 3 LAI combinato con l'art. 9 cpv. 1 bis e cpv. 2 LAI; condizioni di assicurazione di un figlio di nazionalità straniera. Il diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione e a un assegno di grande invalido riconosciuti a un figlio di nazionalità straniera termina quando cessa l'assoggettamento all'AVS/AI del (solo) genitore assicurato (consid. 5.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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