Enfant admis provisoirement comme réfugié: droit aux mesures médicales AI dès la reconnaissance du statut, renvoi pour examen du domicile (Art. 59 LAsi)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 II 1 · BGE 139 II 1 · DTF 139 II 1
- Date
- 06.12.2012
- Numéro de dossier
- 9C_963/2011
- Cour
- IIe Cour de droit social
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un enfant né en Suisse en 2009, dont la mère a obtenu le statut de réfugié avec admission provisoire en mai 2010, demande des mesures médicales de l'assurance-invalidité pour infirmités congénitales. L'office AI refuse les prestations, estimant que les conditions d'assurance ne sont pas remplies, position confirmée par le tribunal cantonal qui assimile l'admission provisoire à une absence de statut de réfugié pour les prestations sociales. L'enfant conteste cette interprétation, soutenant que la loi sur l'asile actuelle définit clairement le statut de réfugié incluant l'admission provisoire.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et renvoie la cause à l'office AI. Il juge que sous l'empire de l'art. 59 LAsi, une personne admise provisoirement au titre de réfugié doit être considérée comme un réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et de l'Arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés (ARéf). La jurisprudence antérieure (ATF 115 V 4) qui distinguait entre réfugiés ayant obtenu l'asile et ceux admis provisoirement est obsolète.
Cependant, le droit aux prestations ne peut être accordé rétroactivement. Pour la période antérieure au 31 mai 2010, date de la reconnaissance du statut, les conditions des art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI ne sont pas remplies, car la décision de l'ODM n'a pas d'effet rétroactif. En revanche, à partir du 31 mai 2010, le droit aux mesures médicales pourrait exister si l'enfant a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, conformément à l'art. 2 al. 2 ARéf. Comme les instances précédentes n'ont pas examiné cette condition factuelle, la cause est renvoyée à l'office AI pour qu'il statue à nouveau sur ce point.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant. Les frais judiciaires sont partagés par moitié entre les parties, et une indemnité de dépens réduite est allouée à l'avocat du recourant.
Regeste
Art. 24 Ziff. 1 lit. b des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge; Art. 59 AsylG; Art. 2 Abs. 2 FlüB. Unter der Herrschaft von Art. 59 AsylG kann sich auch ein vorläufig aufgenommener Flüchtling auf Art. 2 Abs. 2 FlüB berufen (E. 4.3). Regeste Art. 24 par. 1 let. b de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 59 LAsi; art. 2 al. 2 ARéf. Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3). Regesto Art. 24 par. 1 lett. b della Convenzione sullo statuto dei rifugiati; art. 59 LAsi; art. 2 cpv. 2 DRif. Sotto l'imperio dell'art. 59 LAsi, anche un rifugiato ammesso provvisoriamente può invocare l'art. 2 cpv. 2 DRif (consid. 4.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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