Articles de loi
Art. 54 LTF: jurisprudence et décisions
15 décisions dans lesquelles Art. 54 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Athlète russe âgée de 15 ans et 8 mois sanctionnée pour dopage avec trimétazidine : annulation de la sentence du TAS rejetée car compétence valable et sanction conforme à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- Recours contre une sentence sur la compétence arbitrale internationale: la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de reprise de dettes est valable malgré la curatelle ultérieure de l'administrateur signataire (art. 178 al. 3 LDIP)
- Ancien biathlète conteste la compétence de la Chambre antidopage du TAS pour statuer sur des faits antérieurs à sa retraite : la CAD TAS agit comme autorité disciplinaire déléguée, pas comme tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Ressortissant argentin résidant en Suisse depuis 2002 voit son autorisation de séjour refusée : recours en matière de droit public irrecevable faute de droit fédéral ou international applicable, recours constitutionnel subsidiaire sans objet car délai de départ expiré (art. 83 let. c LTF, art. 113 LTF)
- Entraîneur adjoint licencié pour abandon de poste: condamnation à une indemnité pénale réduite pour excès (art. 163 al. 3 CO)
- État hôte conteste la compétence d'un tribunal arbitral international en invoquant un abus de droit après une restructuration d'investissement : absence de prévisibilité d'un litige spécifique au moment de la restructuration (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Ancien biathlète attaque devant le Tribunal fédéral une décision disciplinaire de la Chambre Anti-dopage du TAS: recours irrecevable car la voie de recours interne n'est pas épuisée et la décision n'est pas une sentence arbitrale internationale (art. 77 al. 1 let. a LTF, art. 190 LDIP)
- Athlète chinois demande la révision d'une sentence du TAS pour partialité de l'arbitre président fondée sur des tweets discriminatoires (art. 30 al. 1 Cst)
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Société espagnole créée après l'investissement initial aux États-Unis revendique la protection d'un traité bilatéral d'investissement avec le Venezuela: annulation de la sentence arbitrale pour interprétation erronée de la notion d'investissement (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Recours contre sentence incidente sur compétence en arbitrage international rejeté: la décision ne tranche pas définitivement la question de compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Recourantes contestent une sentence arbitrale partielle sur l'interdépendance de contrats: refus d'un second échange d'écritures jugé conforme au droit d'être entendu (art. 182 al. 3 LDIP)
- Sociétés iranienne et chypriote échangent des projets de contrat-cadre avec clause d'arbitrage inchangée: convention d'arbitrage valable malgré l'absence de signature (art. 178 al. 1 et 2 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.