Recours contre une sentence sur la compétence arbitrale internationale: la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de reprise de dettes est valable malgré la curatelle ultérieure de l'administrateur signataire (art. 178 al. 3 LDIP)

Normes déterminantes

Art. 54 LTF Art. 177 LDIP Art. 178 LDIP Art. 190 LDIP Art. 18 CC

Résumé

Y.________ SA et Z.________ SA ont formé un recours en matière civile contre une sentence sur la compétence rendue par un tribunal arbitral international avec siège à Genève. Elles contestaient la compétence de ce tribunal pour statuer sur des prétentions relatives à des contrats de prêt et à un contrat de reprise de dettes signé le 14 janvier 2021 par A.a.________, leur administrateur, qui avait été placé sous curatelle générale le 2 septembre 2021. Les recourantes soutenaient que la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de reprise de dettes était invalide car A.a.________ était incapable de discernement au moment de sa signature, et que la sentence était incompatible avec l'ordre public matériel. Le Tribunal fédéral devait donc examiner si le tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le tribunal arbitral a correctement appliqué le droit suisse pour apprécier la capacité de discernement d'A.a.________ au moment de la signature du contrat de reprise de dettes le 14 janvier 2021. Bien que ce dernier ait été placé sous curatelle générale le 2 septembre 2021, les rapports médicaux produits ne permettent pas d'établir qu'il se trouvait déjà, en janvier 2021, dans un état durable d'altération mentale liée à la maladie ou à l'âge qui, selon l'expérience générale de la vie, l'empêchait d'agir raisonnablement. La capacité de discernement étant une notion relative, le tribunal arbitral a justement évalué cette capacité spécifiquement par rapport à la signature de la clause d'arbitrage, et non au contrat dans son ensemble. Ce faisant, il a pris en compte le témoignage de l'avocate C.________, qui assistait A.a.________ depuis de nombreuses années et l'avait trouvé apte à comprendre la clause d'arbitrage qu'il signait, ainsi que le fait que ce dernier avait toujours eu pour habitude de régler les conflits patrimoniaux au sein de son groupe par la voie de l'arbitrage. En conséquence, la clause d'arbitrage est valable, conformément à l'art. 178 al. 3 LDIP, qui consacre l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal. Le grief tiré de l'ordre public matériel est rejeté car il repose sur la prémisse non avérée de l'incapacité de discernement d'A.a.________, et le Tribunal fédéral ne peut pas, dans le cadre d'un recours contre une sentence sur la compétence, se prononcer sur la validité du contrat de reprise de dettes lui-même. Les recourantes sont condamnées solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et à verser une indemnité de 200'000 fr. aux intimées à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF), prélevée sur les sûretés qu'elles avaient fournies. Cette décision confirme la rigueur de l'examen du Tribunal fédéral dans les recours contre les sentences arbitrales internationales, en particulier sur la question de la capacité de discernement et de l'autonomie de la clause d'arbitrage.

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zuständigkeit des Schiedsgerichts (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG); Schiedsfähigkeit; Autonomie der Schiedsklausel; relativer Charakter der Urteilsfähigkeit. Die Schiedsfähigkeit ist eine Voraussetzung für die Gültigkeit der Schiedsvereinbarung und damit auch für die Zuständigkeit der Schiedsrichter. Im objektiven Sinne bezieht sich der Begriff auf Angelegenheiten, die im Wege eines Schiedsverfahrens entschieden werden können (Schiedsfähigkeit ratione materiae). In seiner subjektiven Bedeutung (Schiedsfähigkeit ratione personae ) bezieht er sich auf die Fähigkeit der Parteien, eine Schiedsvereinbarung zu schliessen (E. 7.2.1). Da die Urteilsfähigkeit ein relativer Begriff ist, der konkret in Bezug auf eine bestimmte Handlung nach ihrer Art und Bedeutung beurteilt werden muss (relativer Charakter der Urteilsfähigkeit), wirkt sich eine mögliche Nichtigkeit des Hauptvertrags aufgrund der Urteilsunfähigkeit einer Partei nicht zwingend auf die darin enthaltene Schiedsklausel aus. Es sind Fälle denkbar, in denen eine Person über die erforderliche Urteilsfähigkeit verfügt, um die Bedeutung und Tragweite einer solchen Klausel zu erfassen, nicht aber die des Hauptvertrags und umgekehrt (E. 7.6.1; Präzisierung der Rechtsprechung). Regeste Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); arbitrabilité; autonomie de la clause arbitrale; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence des arbitres. Dans son sens objectif (arbitrabilité ratione materiae), ce terme désigne les causes susceptibles d'être tranchées par la voie de l'arbitrage. Dans son sens subjectif ( arbitrabilité ratione personae ), il vise la capacité des parties de conclure une convention d'arbitrage (consid. 7.2.1). Dans la mesure où la capacité de discernement est une notion relative devant être appréciée concrètement par rapport à un acte déterminé (caractère relatif de la capacité de discernement), en fonction de sa nature et de son importance, la nullité éventuelle du contrat principal en raison de l'incapacité de discernement d'une partie ne rejaillit pas obligatoirement sur la clause d'arbitrage insérée dans celui-ci. On peut en effet concevoir des cas dans lesquels une personne dispose du discernement nécessaire pour saisir le sens et la portée d'une telle clause mais pas ceux du contrat principal, et inversement (consid. 7.6.1; précision de jurisprudence). Regesto Arbitrato internazionale; competenza del tribunale arbitrale (art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP); arbitrabilità; autonomia della clausola arbitrale; carattere relativo della capacità di discernimento. L'arbitrabilità è una condizione di validità della convenzione di arbitrato e quindi della competenza degli arbitri. Nel suo senso oggettivo, questo termine designa le cause suscettibili di essere decise tramite un arbitrato (arbitrabilità ratione materiae). Nel suo senso soggettivo ( arbitrabilità ratione personae ) si riferisce alla capacità delle parti di concludere una convenzione di arbitrato (consid. 7.2.1). Nella misura in cui la capacità di discernimento è una nozione relativa, che va apprezzata concretamente in relazione a un atto determinato (carattere relativo della capacità di discernimento) in funzione della sua natura e della sua importanza, la nullità eventuale del contratto principale in ragione dell'incapacità di discernimento di una parte non si ripercuote obbligatoriamente sulla clausola arbitrale inseritavi. Si possono in effetti concepire casi in cui una persona dispone del discernimento necessario per afferrare il senso e la portata di una tale clausola ma non del contratto principale, e inversamente (consid. 7.6.1; precisazione della giurisprudenza).

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