Recours contre sentence incidente sur compétence en arbitrage international rejeté: la décision ne tranche pas définitivement la question de compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 143 III 462 · BGE 143 III 462 · DTF 143 III 462
- Date
- 20.07.2017
- Numéro de dossier
- 4A_98/2017
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une fédération a interjeté un recours en matière civile contre une sentence incidente rendue par un tribunal arbitral international constitué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage et ayant son siège à Genève. La sentence avait écarté trois des cinq motifs d'incompétence soulevés par la fédération, mais renvoyé les deux autres à l'examen au fond. La fédération demandait l'annulation de cette sentence et la déclaration d'incompétence du tribunal arbitral. En cause était la recevabilité du recours contre une telle décision incidente.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
La sentence incidente du 18 janvier 2017 n'a pas tranché définitivement la question de la compétence du tribunal arbitral, car elle a écarté seulement trois des cinq motifs d'incompétence invoqués par la recourante et a expressément renvoyé les deux autres à l'examen au fond. Le tribunal arbitral ne s'est donc pas encore déclaré compétent ou incompétent au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Une décision incidente n'est susceptible de recours que si elle règle une fois pour toutes la question de compétence, ce qui n'est pas le cas ici. L'art. 190 al. 3 LDIP exige que le recours contre une décision incidente soit fondé sur l'incompétence du tribunal arbitral, ce qui suppose une décision définitive sur ce point, et l'art. 190 al. 2 let. b LDIP subordonne le droit de recours à l'existence d'une décision par laquelle le tribunal arbitral « s'est déclaré (...) compétent ou incompétent », ce qui n'est pas réalisé. L'art. 186 al. 3 LDIP prévoit que le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente, mais cette disposition ne permet pas de recourir contre une décision qui ne tranche pas définitivement la question.
La recourante, qui succombe, doit payer un émolument judiciaire de 100'000 francs suisses, fixé compte tenu des énormes intérêts financiers en jeu, mais aussi du caractère incident de la sentence attaquée et du fait que la question de compétence n'avait pas encore été examinée par le Tribunal fédéral.
Cette décision précise les conditions strictes de recevabilité d'un recours contre une sentence incidente en arbitrage international, en affirmant que seule une décision tranchant définitivement la compétence est attaquable, afin d'éviter la tactique du « saucissonnage » et de préserver la mission première du Tribunal fédéral d'assurer l'application uniforme du droit fédéral.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zuständigkeit des Schiedsgerichts (Art. 186 IPRG); mit Beschwerde in Zivilsachen anfechtbare Entscheide wegen Verletzung von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG. Zusammenstellung der Entscheide, insbesondere der Zwischenentscheide über die Zuständigkeit des Schiedsgerichts, die Anfechtungsobjekt einer Beschwerde in Zivilsachen nach Art. 77 Abs. 1 lit. a BGG bilden können (E. 2.1 und 2.2) oder sogar umgehend angefochten werden müssen (E. 2.3). Vor Bundesgericht kann einzig der Entscheid - Zwischen- oder Endentscheid - direkt angefochten werden, der die Zuständigkeit des Schiedsgerichts endgültig regelt. Dies ist nicht der Fall bei einem Zwischenentscheid, bei dem das Schiedsgericht vorab einzelne oder mehrere von der beklagten Partei vorgebrachte Gründe zur Stützung der Unzuständigkeitseinrede definitiv verwirft unter Vorbehalt, einen oder mehrere verbleibende Gründe zusammen mit der Hauptsache zu behandeln (E. 3). Regeste Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral (art. 186 LDIP); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Rappel des diverses décisions, en particulier les décisions incidentes sur la compétence du tribunal arbitral, susceptibles de former l'objet d'un recours en matière civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF (consid. 2.1 et 2.2), voire devant être entreprises immédiatement par cette voie-là (consid. 2.3). Seule peut être attaquée directement devant le Tribunal fédéral la décision - incidente ou finale - qui règle une fois pour toutes la question de la compétence du tribunal arbitral. Tel n'est pas le cas de la décision incidente par laquelle le tribunal arbitral écarte définitivement un ou plusieurs motifs alternatifs avancés par la partie défenderesse à l'appui de son exception d'incompétence, tout en se réservant de traiter le ou les motifs restants avec la cause au fond (consid. 3). Regesto Arbitrato internazionale; competenza del tribunale arbitrale (art. 186 LDIP); decisioni impugnabili con un ricorso in materia civile per violazione dell'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP. Richiamo di diverse decisioni, in particolare di decisioni incidentali sulla competenza del tribunale arbitrale suscettibili di formare l'oggetto di un ricorso in materia civile nel senso dell'art. 77 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 2.1 e 2.2) o che devono essere immediatamente impugnate per tale via (consid. 2.3). Solo la decisione - incidentale o finale - che regola una volta per tutte la questione della competenza del tribunale arbitrale può essere attaccata direttamente davanti al Tribunale federale. Ciò non è il caso per la decisione incidentale con cui il tribunale arbitrale scarta definitivamente uno o più motivi alternativi avanzati dalla parte convenuta a sostegno della sua eccezione di incompetenza, riservandosi di trattare il o i motivi rimanenti con il merito della causa (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Club russe de football conteste devant le Tribunal fédéral la décision du TAS qui refuse l'indemnisation pour résiliation sans juste cause d'un contrat de joueur norvégien en raison de la guerre en Ukraine et applique l'art. 337b al. 2 CO (art. 337b al. 2 CO)
- État étranger conteste un jugement arbitrage rendu à Genève huit ans après sa reddition : recours irrecevable pour dépassement du délai de trente jours (art. 190 al. 4 LDIP)
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Double national espagnol-vénézuélien agit contre le Venezuela devant un tribunal d'arbitrage d'investissement : compétence refusée car sa nationalité dominante et effective est vénézuélienne (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Athlète russe âgée de 15 ans et 8 mois sanctionnée pour dopage avec trimétazidine : annulation de la sentence du TAS rejetée car compétence valable et sanction conforme à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- Espagne conteste la compétence d'un tribunal arbitral dans un litige d'investissement intra-UE fondé sur la Charte de l'énergie : le consentement inconditionnel à l'arbitrage couvre les litiges entre États membres (art. 26 TCE)
- Recours contre une sentence sur la compétence arbitrale internationale: la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de reprise de dettes est valable malgré la curatelle ultérieure de l'administrateur signataire (art. 178 al. 3 LDIP)