Articles de loi
Art. 292 CP – Insoumission à une décision de l’autorité
15 décisions dans lesquelles Art. 292 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père suisse condamné à verser une pension alimentaire indexée à sa fille majeure poursuivant des études universitaires : avis aux débiteurs et exigence de sûretés validées (art. 291 et 292 CC)
- Mère conteste mesures protectrices de l'union conjugale concernant la garde et le droit de visite : recours irrecevable pour défaut de motivation constitutionnelle et griefs non admis (art. 106 al. 2 LTF)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Locateur résilie le bail pour sous-location non autorisée de deux chambres à sa fille et sa famille : qualification erronée d'hébergement, mais résiliation immédiate injustifiée car absence d'inconvénient majeur et d'abus de droit (art. 257f al. 3 CO)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Recourante conteste la répartition des frais et dépens après une transaction sur mesures provisionnelles d'éloignement : répartition égale annulée pour arbitraire et cause renvoyée (art. 106 al. 2 CPC)
- Journaliste condamné pour avoir divulgué la présence d’un enfant témoin lors d’un double homicide : la restriction de la liberté d’expression n’était plus apte car l’information avait déjà été publiée avant l’injonction (art. 292 CP)
- Copropriétaire demande l'obligation de faire redescendre un monte-personne après chaque usage : absence d'allégation d'atteinte à la personnalité rend l'action en cessation de trouble irrecevable (art. 28a al. 1 ch. 2 CC)
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Ex-épouse refuse d'évacuer la villa attribuée temporairement pendant le mariage : action en revendication recevable en procédure de protection dans les cas clairs malgré séquestre (art. 641 al. 2 CC)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Société exploitant un centre médical demande l'interdiction d'un salon de massage dans le même immeuble pour risque de préjudice à sa réputation : recours contre refus de mesures provisionnelles irrecevable faute de préjudice juridique irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants mineurs après séparation : attribution à la mère confirmée car le père implique l’aînée dans le conflit conjugal et ne parvient pas à prioriser son intérêt (art. 176 al. 3 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.