Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)

Normes déterminantes

Art. 175 LIFD Art. 176 LIFD Art. 190 LIFD Art. 2 DPA Art. 4 DPA Art. 26 DPA Art. 28 DPA Art. 45 DPA Art. 46 DPA Art. 37 LOAP Art. 19 ROTPF Art. 70 CP Art. 292 CP Art. 197 CPP

Résumé

A. SA, société propriétaire d’un immeuble situé à la commune de Z., a formé une plainte contre l’Administration fédérale des contributions (AFC) afin d’obtenir l’annulation d’une ordonnance de séquestre rendue le 5 mai 2017 concernant cet immeuble. L’AFC avait ordonné ce séquestre dans le cadre d’une enquête fiscale spéciale menée contre B., soupçonné de graves infractions fiscales, afin de garantir la valeur des actions de sociétés détenues par B. et déjà séquestrées. A. SA soutenait que l’immeuble, acquis en 1989, n’était ni le produit ni l’instrument d’une infraction, qu’aucune base légale ne permettait un séquestre «par ricochet» sur un bien appartenant à un tiers, et que la mesure était disproportionnée. Elle invoquait également une violation du secret fiscal à l’égard de tiers. L’AFC défendait la légalité et la proportionnalité de la mesure, soulignant le contrôle économique exercé par B. sur A. SA via une chaîne de sociétés.

La Cour des plaintes rejette la plainte. Elle constate que le séquestre est fondé sur l’article 46 DPA, qui autorise la saisie conservatoire de valeurs pouvant servir à garantir le paiement d’une créance compensatrice, notamment lorsque ces valeurs sont économiquement rattachées à un prévenu. La Cour retient que B., bien que non propriétaire formel de l’immeuble, exerce un contrôle total sur A. SA — dont il est administrateur président — via F. SA, société détenant intégralement le capital d’A. SA. Ce lien de contrôle économique justifie, selon la jurisprudence constante, un «Durchgriff» (pénétration) sur les biens de sociétés contrôlées, y compris à plusieurs niveaux, afin d’empêcher toute dilution de la substance économique des sociétés séquestrées. La Cour relève que le montant estimé des impôts soustraits (fr. 80,9 millions pour B., fr. 76,6 millions pour C. Ltd, fr. 7,6 millions pour D. Ltd) justifie amplement la mesure, alors que la valeur de l’immeuble séquestré est de fr. 4,5 millions et que la plaignante peut continuer à percevoir les loyers. Enfin, la Cour déclare irrecevable le grief tiré du secret fiscal, car A. SA n’a pas d’intérêt à agir pour protéger le secret fiscal de tiers. Les coûts de la procédure sont mis à la charge de la plaignante, conformément à l’article 73 LOAP. Cette décision confirme la possibilité d’un séquestre sur des biens appartenant à un tiers lorsqu’il existe un lien de contrôle économique suffisant entre le prévenu et ce tiers, même en l’absence de lien direct avec l’infraction.

Regeste

Séquestre (art. 46 DPA).