Articles de loi
Art. 21 LAT – Force obligatoire et adaptation
15 décisions dans lesquelles Art. 21 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de 24 studios pour personnel saisonnier en zone horticole et maraîchère: logement non indispensable, permis de construire annulé (art. 16a al. 3 LAT)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Association de protection du patrimoine ne peut s'opposer à un plan d'aménagement de détail faute d'avis d'enquête suffisamment précis sur les biens recensés : contrôle incident admis, recours contre les arrêts cantonaux rejeté (art. 21 LAT)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Construction de trois immeubles sur une parcelle contenant une prairie mi-sèche protégée: autorisation annulée pour défaut de précision des mesures de compensation écologique (art. 18 al. 1ter LPN)
- Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)
- Commune souhaite classer en zone à bâtir 14 parcelles figurant dans l'inventaire cantonal des surfaces d'assolement de 1992 : classement refusé car absence de données pédologiques fiables et non-respect des conditions strictes de l'art. 30 al. 1bis OAT
- Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)
- Initiative populaire communale pour un PLQ unique aux Grands Esserts déclarée sans objet après l'entrée en vigueur du PLQ « Maison de Vessy » (art. 89 al. 3 LTF)
- Propriétaires voisins contestent l'adoption d'un plan de quartier augmentant l'indice d'utilisation du sol de 0.4 à 0.48 : classement en zone à bâtir antérieur au plan de quartier, augmentation justifiée par la localisation et la desserte, contrôle prima facie suffisant (art. 21 al. 2 LAT)
- Commune de Montreux crée une zone réservée pour compenser le surdimensionnement de sa zone à bâtir : création illégale car dépourvue de perspective de planification future et incompatible avec les exigences de l'art. 15 et 27 LAT
- Propriétaire voisin conteste un permis de construire pour 16 appartements sur une parcelle centrale du village : application de l'effet anticipé des plans refusée car le projet répond à la densification vers l'intérieur (art. 77 aLATC)
- Propriétaires contestent le plan de quartier Montenailles pour absence de coordination et violation du moratoire sur les zones à bâtir : coordination suffisante et statut de zone à bâtir depuis 1993 confirmés (art. 25a LAT et art. 15 LAT)
- Recourants demandent un contrôle préjudiciel de la planification suite à la loi fédérale du 15 juin 2012 sur la réduction des zones à bâtir: non admis car l’entrée en vigueur de la loi seule ne constitue pas une modification sensible des circonstances (art. 21 al. 2 LAT)
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.