Conseiller d'État genevois et son chef de cabinet acceptent un voyage tous frais payés à Abou Dhabi : acceptation d'avantage punissable malgré caractère privé (art. 322sexies CP)

BGE / ATF / DTF: ATF 149 IV 57 · BGE 149 IV 57 · DTF 149 IV 57
Date: 31.10.2022
Numéro de dossier: BGE 149 IV 57
Cour: CH_BGE_006
Issue: Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 322quinquies CP. Art. 12 CP Art. 322quinquies CP Art. 322sexies CP

Résumé

Le Ministère public de Genève a formé un recours en matière pénale contre un arrêt de la Cour de justice genevoise qui avait acquitté quatre personnes des chefs d'octroi ou d'acceptation d'un avantage dans le cadre d'un voyage à Abou Dhabi en novembre 2015 et d'un financement de sondage en 2017. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la question de savoir si ces faits constituaient des infractions aux dispositions pénales relatives à la corruption d'agents publics, notamment aux articles 322quinquies et 322sexies du Code pénal suisse.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du Ministère public, annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause pour nouvelle décision. Il a jugé que l'acceptation par A. et B. d'un voyage tous frais payés à Abou Dhabi du 26 au 30 novembre 2015 constituait une acceptation d'avantage indu au sens de l'art. 322sexies CP, car A. avait conscience du caractère indu de l'invitation luxueuse (50'000 fr. pour lui et sa famille, 10'000 fr. pour B.) et de son lien avec sa charge de Conseiller d'Etat, comme le prouvait le « malaise » qu'il avait ressenti avant le voyage et sa présentation du déplacement comme une « expédition en famille » tout en entretenant des liens officiels avec les autorités émiraties. De même, D. avait agi intentionnellement comme auteur direct de l'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, puisqu'il avait initié et suivi activement les démarches aboutissant à l'invitation somptuaire, sans jamais demander à A. ou B. de prendre en charge une partie des frais, et ce dans le but de favoriser ses relations avec l'autorité exécutive cantonale. C. avait quant à lui agi comme complice de cette infraction. En revanche, le financement de 34'000 fr. d'un sondage en 2017 par des sociétés liées à D. sur le compte postal de l'Association de soutien à A. n'était pas constitutif d'une infraction, car cet avantage était destiné au candidat A. en vue des élections cantonales d'avril 2018, non à l'agent public en exercice, et correspondait à une pratique licite de financement politique non réglementée par la loi fédérale ou cantonale à l'époque. Cette décision est notable car elle précise les conditions d'application des infractions d'octroi et d'acceptation d'avantage dans les cas où l'avantage est accordé dans un contexte à la fois privé et officiel, en insistant sur la conscience subjective de l'agent public et sur le rôle actif de tiers dans l'obtention d'avantages matériels via des intermédiaires.

Regeste

Art. 322 quinquies und 322 sexies StGB; Vorteilsgewährung und Vorteilsannahme. Prüfung der Tatbestandsmerkmale der Straftaten gemäss Art. 322 quinquies und Art. 322 sexies StGB im Zusammenhang einerseits mit der vorwiegend privaten Einladung eines Staatsrats, seiner Familie und seines Stabschefs zu einer Reise nach Abu Dhabi (Vereinigte Arabische Emirate) anlässlich eines Formel 1-Rennens (E. 1-3) und andererseits mit der Finanzierung einer Umfrage durch von einem Bauunternehmer geleistete Zahlungen in der Höhe von Fr. 34'000.- auf das Postkonto des Vereins zur Unterstützung desselben Staatsrats (E. 1 und 4). Regeste Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'un Conseiller d'Etat, de sa famille et de son chef de cabinet à un voyage à Abou Dhabi (Emirats arabes unis) à l'occasion d'un Grand Prix de Formule 1 (consid. 1-3) et, d'autre part, du financement d'un sondage par le biais de versements opérés par un promoteur immobilier à hauteur de 34'000 fr. sur le compte postal de l'association de soutien au Conseiller d'Etat précité (consid. 1 et 4). Regesto Art. 322 quinquies e 322 sexies CP; concessione e accettazione di vantaggi. Esame degli elementi costitutivi dei reati di cui agli art. 322 quinquies e 322 sexies CP nel contesto, da un lato, dell'invito, a titolo essenzialmente privato, di un Consigliere di Stato, della sua famiglia e del suo capo di gabinetto a un viaggio ad Abu Dhabi (Emirati arabi uniti) in occasione di un Gran Premio di Formula 1 (consid. 1-3) e, dall'altro lato, del finanziamento di un sondaggio mediante versamenti, per un importo pari a fr. 34'000.-, effettuati da un promotore immobiliare sul conto postale dell'associazione a sostegno del citato Consigliere di Stato (consid. 1 e 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Conseiller d'État genevois et son chef de cabinet acceptent un voyage tous frais payés à Abou Dhabi : acceptation d'avantage punissable malgré caractère privé (art. 322sexies CP)

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