Employeur met un véhicule à disposition d’un employé titulaire d’un permis de conduire espagnol échu : négligence avérée malgré climat de confiance (art. 95 al. 1 let. e LCR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 151 IV 365 · BGE 151 IV 365 · DTF 151 IV 365
- Date
- 05.09.2025
- Numéro de dossier
- 151 IV 365
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un employeur a mis un véhicule de son entreprise à disposition d’un employé qui conduisait avec un permis de conduire espagnol dont la date d’échéance était clairement indiquée. L’employeur avait reçu une copie de ce permis lors de l’embauche et n’avait pas vérifié sa validité après l’échéance. Le tribunal cantonal l’a condamné pour mise à disposition d’un véhicule à une personne non titulaire du permis requis. L’employeur a formé un recours au Tribunal fédéral pour obtenir son acquittement.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a confirmé que l’employeur avait agi par négligence en ne prenant aucune mesure pour vérifier si son employé avait renouvelé son permis de conduire espagnol après la date d’échéance visible sur le document fourni lors de l’embauche. Bien que l’entreprise soit familiale et qu’un climat de confiance y règne, cette circonstance n’exclut pas le devoir de contrôle lorsque le permis présenté comporte une date d’échéance explicite. Le Tribunal a souligné que l’employeur aurait dû se renseigner sur les conséquences de cette échéance, notamment auprès des autorités compétentes, car la simple assurance orale de l’employé ne suffit pas dans un tel cas. La punissabilité repose sur l’art. 95 al. 1 let. e LCR, combiné aux dispositions sur la négligence (art. 12 al. 3 et art. 13 al. 2 CP) et à la responsabilité pénale pour faute (art. 100 al. 1 LCR). Le recours n’a donné lieu à aucune décision sur les frais ou indemnisation, ces points n’étant pas contestés devant le Tribunal fédéral. Cette décision précise les limites du devoir de contrôle de l’employeur dans le cadre professionnel, notamment face à un permis étranger comportant une date d’échéance apparente.
Regeste
Art. 95 Abs. 1 lit. e SVG; Überlassen eines Motorfahrzeugs an einen Fahrer, dessen Führerausweis abgelaufen ist. Begriff des Überlassens eines Motorfahrzeugs (E. 3.1). Nicht-Inhaberschaft der erforderlichen Erlaubnis und Abgrenzung zum Nichtmitführen derselben (E. 3.2). Fall eines ausländischen Fahrzeugführers (E. 3.3). Pflichten - je nach den Umständen - der Person, die ein Fahrzeug überlässt, und Strafbarkeit der Fahrlässigkeit (E. 3.4 und 3.5). Anwendbarkeit dieser Grundsätze im beruflichen Kontext, wenn sich aus dem im Ausland ausgestellten Führerausweis ein Ablaufdatum ergibt (E. 3.7).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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