Articles de loi
Art. 115 CPP: jurisprudence et décisions
15 décisions dans lesquelles Art. 115 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Protector de trust dénié qualité de lésé: dommages par ricochet exclus, recours irrecevable (art. 115 CPP)
- Héritière unique recourt contre classement d'une procédure pénale pour gestion déloyale au préjudice de la succession : absence de prétentions civiles alléguées et non-participation de tous les héritiers rendent le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Recourant acquitté d'abus de confiance et d'escroquerie : la cour cantonale ne peut pas accorder des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité civile ni sur un contrat dans l'action civile adhésive (art. 122 al. 1 CPP)
- Neveux et nièces d'une personne lésée décédée après appel pénal: absence de qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral car non proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Association de locataires demande la qualité de partie lésée dans une affaire de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques : absence de lésion directe et inapplicabilité du droit cantonal de recours en matière pénale (art. 115 al. 1 et 2 CPP, art. 104 al. 2 CPP, art. 118 al. 1 CPP)
- Copropriétaires déposent plainte pour vol et soustraction d'énergie contre leur locataire : recours fédéral irrecevable car absence de qualité pour recourir sur les infractions d'honneur et griefs insuffisamment motivés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Conducteur refuse un contrôle routier de nuit et fonce à plus de 80 km/h à 30–40 cm de deux gendarmes debout sur la chaussée : mise en danger de la vie d'autrui constituée (art. 129 CP)
- Plaignante dépose plainte pour abus de confiance et escroquerie après un investissement de 1 million USD à Panama: la réouverture de la procédure préliminaire est ordonnée et le recours du prévenu contre cette ordonnance est irrecevable (art. 323 CPP)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Époux se plaignent d'une tentative de contrainte mais ne font valoir aucune prétention civile fondée sur le droit civil découlant directement de l'infraction : recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Partie plaignante forme un appel joint sur les conclusions civiles après l'appel du prévenu contre la peine: recevabilité confirmée, arrêt cantonal annulé et renvoi (art. 401 al. 2 CPP)
- Personne morale victime de menaces: qualité de lésée refusée pour art. 180 CP, admise pour contrainte et protection des locataires commerciaux (art. 181, 325bis CP)
- Ministère public conteste limitation de l'appel joint aux volets de la partie plaignante: recours rejeté (Art. 401 al. 2 CPP)
- Partie plaignante ayant retiré ses conclusions civiles: qualité pour faire appel au pénal reconnue, cause renvoyée (Art. 382 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.