Partie plaignante forme un appel joint sur les conclusions civiles après l'appel du prévenu contre la peine: recevabilité confirmée, arrêt cantonal annulé et renvoi (art. 401 al. 2 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 IV 234 · BGE 142 IV 234 · DTF 142 IV 234
- Date
- 24.05.2016
- Numéro de dossier
- 6B_251/2016
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
X.________, partie plaignante condamnée à une indemnité pour tort moral dans une affaire pénale, a formé un appel joint contre le jugement du Tribunal correctionnel de Genève, demandant une augmentation de l'indemnité. Y.________, le prévenu, avait lui-même formé un appel principal contre la peine prononcée. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré l'appel joint de X.________ irrecevable au motif qu'il sortait du cadre de l'appel principal. X.________ a alors formé un recours au Tribunal fédéral, contestant cette décision de recevabilité.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision. Il constate que l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal lorsque ce dernier porte sur la peine infligée au prévenu, conformément à l'art. 401 al. 2 CPP. Puisqu'Y.________ a contesté sa peine pour des infractions directement concernant X.________, celle-ci est pleinement habilitée à former un appel joint sur les conclusions civiles du même jugement, notamment l'indemnité pour tort moral. La cour cantonale a donc violé l'art. 400 al. 3 let. b CPP et surtout l'art. 401 al. 2 CPP en imposant un lien strict entre les deux appels. L'invocation de l'art. 382 al. 2 CPP était inappropriée, car cette disposition interdit seulement à la partie plaignante de contester la peine ou la mesure, mais ne limite pas son droit d'interjeter un appel joint sur les voies civiles. En conséquence, le recours est fondé. La recourante ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et se voit accorder une indemnité de dépens de 3000 francs, partagée entre le canton de Genève et l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF), avec une garantie de paiement par la Caisse du Tribunal fédéral si l'intimé ne peut pas s'acquitter de sa part (art. 64 al. 2 LTF). Cette décision clarifie la portée autonome de l'appel joint dans les procédures pénales suisses, en affirmant son caractère non accessoire dès lors que l'appel principal concerne la peine relative aux infractions lésant la partie plaignante.
Regeste
Umfang der Anschlussberufung (Art. 401 Abs. 2 StPO). Ficht die beschuldigte Person mit der Hauptberufung die Strafe an, die für Straftaten ausgesprochen wurde, welche die Privatklägerschaft betreffen, so darf sich deren Anschlussberufung gegen andere Aspekte des angefochtenen Entscheids richten, insbesondere die Zivilklagen (E. 1.2). Regeste Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP). Lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres aspects du jugement attaqué, en particulier les conclusions civiles (consid. 1.2). Regesto Delimitazione dell'ambito dell'appello incidentale (art. 401 cpv. 2 CPP). Se l'imputato interpone un appello principale per contestare la pena inflittagli in relazione a dei reati che concernono l'accusatore privato, questi è legittimato a proporre un appello incidentale su altri aspetti della sentenza impugnata, segnatamente sulle conclusioni civili (consid. 1.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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