Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 401 CPP

Tribunal fédéral

Ministère public conteste limitation de l'appel joint aux volets de la partie plaignante: recours rejeté (Art. 401 al. 2 CPP)

BGE / ATF / DTF
ATF 140 IV 92 · BGE 140 IV 92 · DTF 140 IV 92
Date
14.02.2014
Numéro de dossier
6B_935/2013
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 16 CPP Art. 115 CPP Art. 401 CPP

Résumé

Le Ministère public du canton de Fribourg a formé un recours en matière pénale contre un arrêt de la Cour d'appel pénale cantonale. Cette dernière avait décidé d'entrer partiellement en matière sur l'appel joint du Ministère public, en limitant son examen au volet concernant la partie plaignante X.________, et en refusant d'examiner les autres volets relatifs à d'autres prévenus ou parties lésées. Le Ministère public soutenait que l'appel joint pouvait porter sur tous les points du jugement de première instance sans limitation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public. Il confirme que l'appel joint, bien qu'il ne soit pas limité à l'appel principal selon l'article 401 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP), conserve un caractère accessoire qui impose une délimitation par rapport aux parties concernées.

Dans le cas présent, l'appel principal émanait de la partie plaignante X.________. La Cour fédérale juge que le cadre de l'appel joint du Ministère public doit se déterminer en fonction des infractions par lesquelles cette partie plaignante est directement lésée, conformément à l'article 115 CPP. Par conséquent, le Ministère public n'était pas habilité, via son appel joint, à mettre en cause d'autres infractions touchant d'autres parties plaignantes ou sans lien avec X.________. Si le Ministère public souhaitait contester ces autres aspects du jugement, il lui incombait de former un appel principal, car il est responsable de l'action publique selon l'article 16 CPP.

Sur le plan procédural, l'arrêt attaqué constituait une décision partielle au sens de l'article 91 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en raison du refus d'entrer en matière sur certains aspects de l'appel joint (article 403 CPP), rendant le recours recevable.

Concernant les frais et dépens, le recours étant rejeté, il est statué sans frais judiciaires (article 66 alinéa 4 LTF). L'État de Fribourg doit verser une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens à l'avocat de l'intimé Y.________ (article 68 alinéa 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire de Y.________ devient sans objet, tandis que celle de X.________ est admise, avec désignation de son avocat d'office et allocation d'une indemnité de 3'000 francs supportée par la caisse du Tribunal fédéral (article 64 alinéa 2 LTF).

Regeste

Art. 401 StPO; Umfang der Anschlussberufung. Die Anschlussberufung ist in ihrem Gegenstand nicht auf den Umfang der Berufung beschränkt (Art. 401 Abs. 2 StPO). Ihre akzessorische Natur rechtfertigt jedoch eine Beschränkung nach Massgabe der betroffenen Parteien. Erhebt ein Privatkläger Hauptberufung, so ist die Anschlussberufung im Strafpunkt nur möglich in Bezug auf Straftaten, durch welche dieser Privatkläger in seinen Rechten unmittelbar verletzt worden ist (vgl. Art. 115 StPO). Die betroffenen Parteien sind durch die Hauptberufung definiert, und die Anschlussberufung muss sich in diesem Rahmen halten (E. 2). Regeste Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées. Lorsque l'appel principal émane d'une partie plaignante, le cadre dans lequel l'appel joint est possible sur le plan pénal se détermine en considération des infractions par lesquelles la partie plaignante est directement lésée (cf. art. 115 CPP). Les parties concernées par l'appel principal sont ainsi définies et l'appel joint doit se situer dans ce cadre (consid. 2). Regesto Art. 401 CPP; portata dell'appello incidentale. L'oggetto dell'appello incidentale non è limitato da quello dell'appello principale (art. 401 cpv. 2 CPP). Il carattere accessorio dell'appello incidentale impone tuttavia di prendere in considerazione quali parti si contrappongono e giustifica una delimitazione alle parti coinvolte. Se l'appello principale è presentato da un accusatore privato, l'ambito in cui è possibile proporre l'appello incidentale in merito all'azione penale si determina alla luce delle infrazioni che hanno direttamente leso tale accusatore privato (cfr. art. 115 CPP). Si stabiliscono così le parti interessate dall'appello principale e l'appello incidentale deve inserirsi in questo contesto (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées