Personne morale victime de menaces: qualité de lésée refusée pour art. 180 CP, admise pour contrainte et protection des locataires commerciaux (art. 181, 325bis CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 IV 1 · BGE 141 IV 1 · DTF 141 IV 1
- Date
- 04.12.2014
- Numéro de dossier
- 6B_261/2014
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 180 CP Art. 181 CP Art. 325bis CP Art. 115 CPP Art. 118 CPP Art. 55 CC
Résumé
Une société à responsabilité limitée (Sàrl) a déposé une plainte pénale contre un bailleur pour menaces, contrainte, violation des prescriptions légales sur la protection des locataires de locaux commerciaux et utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Le Ministère public a refusé d'entrer en matière, puis l'Autorité de recours cantonale a rejeté le recours de la société, lui déniait notamment la qualité de partie plaignante pour certaines infractions. La société a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, contestant cette détermination sur sa qualité de lésée et demandant l'annulation de la décision cantonale ainsi que l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Sur le fond de la qualité de partie plaignante, la Cour distingue selon les infractions visées. Pour l'infraction de menaces (art. 180 CP), elle juge que le bien juridique protégé est le sentiment de sécurité et la paix intérieure. Une personne morale ne pouvant ressentir de tels sentiments, elle ne peut pas être lésée par cette infraction; la cour cantonale a donc eu raison de refuser la qualité de partie plaignante à la société sur ce point.
En revanche, pour l'infraction de contrainte (art. 181 CP), le bien juridique protégé est la libre formation et le libre exercice de la volonté. En se fondant sur l'art. 55 al. 1 CC, qui reconnaît aux personnes morales la capacité de former une volonté via leurs organes, le Tribunal fédéral conclut qu'une personne morale peut être atteinte dans cette liberté et doit donc être considérée comme potentiellement lésée. Les allégations de la société, selon lesquelles le bailleur aurait cherché à la contraindre à abandonner ses procédures sous menace d'expulsion, suffisent à établir cette qualité au stade de la recevabilité.
De même, pour l'infraction d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires (art. 325bis CP), qui constitue une forme particulière de contrainte protégeant la volonté du locataire, la personne morale peut être lésée et revêtir la qualité de partie plaignante. La cour cantonale a donc tort de lui avoir dénié cette qualité pour ces deux infractions.
Concernant les autres griefs, le recours est irrecevable ou sans objet. L'argument tiré de l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) est insuffisamment motivé quant au dommage civil. Le grief relatif à l'extorsion (art. 156 CP) est irrecevable car soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral, violant l'exigence d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Enfin, la demande d'assistance judiciaire est rejetée car la recourante est une personne morale.
Regeste
a Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG; Legitimation der Privatklägerschaft zur Beschwerde in Strafsachen. Zusammenfassung der Rechtsprechung zur Legitimation der Privatklägerschaft zur Beschwerde in Strafsachen, insbesondere hinsichtlich der Begründungspflicht im Zusammenhang mit Zivilforderungen (E. 1). Regeste b Art. 115 und 118 StPO; Art. 180, 181 und 325 bis StGB; Geschädigteneigenschaft einer juristischen Person im Falle von Drohung, Nötigung und Widerhandlungen gegen die Bestimmungen zum Schutz der Mieter von Wohn- und Geschäftsräumen. Die von Art. 180 StGB geschützten Rechtsgüter sind die innere Freiheit und das Sicherheitsgefühl. Eine juristische Person hat keine solchen Gefühle und ist nicht Trägerin der von der Strafnorm geschützten Rechtsgüter. Demzufolge ist sie nicht geschädigt (E. 3.2). Eine juristische Person kann nach Art. 55 ZGB durch ihre Organe einen Willen bilden, diesen zum Ausdruck bringen und entsprechend handeln. Art. 181 und 325 bis StGB schützen die freie Willensbildung und die freie Willensbetätigung. Eine juristische Person ist bei den Tatbeständen der Nötigung und der Widerhandlungen gegen die Bestimmungen zum Schutz der Mieter von Wohn- und Geschäftsräumen geschädigt, wenn sie in diesen Rechtsgütern beeinträchtigt ist (E. 3.3 und 3.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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