Articles de loi
Art. 52 LPGA – Opposition
2 décisions dans lesquelles Art. 52 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGA
- SUVA requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une facture de primes d'assurance-accidents: la facture ne fait pas référence à une décision entrée en force pour les années 2005 à 2009, donc inopposable (art. 99 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.