Articles de loi

Art. 37 LPGA – Représentation et assistance

1 décision dans laquelle Art. 37 LPGA est une norme déterminante.

• Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGABVGer · C-139/2022 · 12.06.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.