Articles de loi
Art. 85bis LAVS – Autorité fédérale de recours
11 décisions dans lesquelles Art. 85bis LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante suisse domiciliée au Mexique, active à 50 % pendant 8 mois en 2022 : imposition comme personne sans activité lucrative annulée car la cotisation minimale versée dépasse la moitié de la cotisation complémentaire due (art. 28bis RAVS)
- Ressortissante espagnole résidant en Espagne demande le versement simultané d’une rente de veuve et d’une rente de vieillesse après le décès de son époux : cumul interdit, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS)
- Assuré grec-français domicilié en Suisse jusqu'en 1968 obtient une augmentation de sa rente AVS grâce au splitting des revenus de son ex-épouse pour 1968 et à l'application rétroactive de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS (art. 3 al. 3 let. a LAVS)
- Assurée rembourse la somme réclamée en cours de recours contre la restitution d’allocations pour impotent : recours devenu sans objet et radié (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
- Étranger résidant au Nigeria demande le remboursement intégral de ses cotisations sociales versées en Suisse : seul le remboursement des cotisations AVS est prévu par la loi (art. 18 al. 3 LAVS)
- Assuré domicilié en Espagne conteste le calcul de sa rente de vieillesse: correction du domicile et du partage des revenus conduit à une rente plus élevée (art. 33bis al. 1 LAVS)
- Ressortissant suisse domicilié en Afrique du Sud cotise à tort à l'AVS de 2015 à 2019 : la bonne foi protégée par le principe de confiance légitime rend les cotisations formatrices de rente (art. 2 CC et art. 9 Cst)
- Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGA
- Assuré français atteint d'apnées du sommeil perd son emploi de chauffeur d'autobus et suit un reclassement en photographie : refus de la rente d'invalidité car perte de gain inférieure à 40 % malgré absence de revenu effectif (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré suisse résidant en France demande une rente de vieillesse avec seulement 3 mois de cotisations : condition de durée minimale d'une année non remplie, droit au remboursement exclu (art. 29 al. 1 LAVS)
- Frontalier français accidenté sur son lieu de travail en Suisse réclame une rente d'invalidité: absence de période continue d'incapacité de travail d'au moins un an rend la demande irrecevable (art. 28 al. 1 let. b LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.