Articles de loi
Art. 400 CPP – Examen préalable
2 décisions dans lesquelles Art. 400 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Partie plaignante forme un appel joint sur les conclusions civiles après l'appel du prévenu contre la peine: recevabilité confirmée, arrêt cantonal annulé et renvoi (art. 401 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.