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Art. 220 CPP – Définitions
4 décisions dans lesquelles Art. 220 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détenue en exécution anticipée de peine conteste le contrôle systématique de sa correspondance: ouverture des lettres conforme à la proportionnalité et au droit constitutionnel (art. 10 al. 2 Cst., art. 36 Cst., art. 235 al. 2 et 3 CPP, art. 236 al. 4 CPP, art. 84 al. 2 CP, art. 89 RSPC)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Exécution anticipée de la peine: pas de contrôle automatique de la détention, mais droit de demander la libération (Art. 236 CPP)
- Détention pour motifs de sûreté après jugement: absence de durée fixée rendant la période intermédiaire illicite (art. 231 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.