Articles de loi
Art. 399 CPP – Annonce et déclaration d’appel
5 décisions dans lesquelles Art. 399 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux prévenus demandent l'annulation des actes de procédure après récusation de la procureure : la chambre cantonale n'est pas compétente, la juridiction d'appel doit statuer (art. 60 al. 1 CPP)
- Appelant principal dépose un appel joint contre un appel joint des intimés : l'appel joint sur appel joint est irrecevable (art. 401 CPP)
- Appel restreint à la quotité de la peine: la juridiction d'appel peut examiner aussi le sursis en raison du lien étroit entre les deux (art. 399 al. 4 let. b CPP)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Appel de la partie plaignante sur la qualification juridique: pouvoir de la cour d'appel d'aggraver la peine (art. 382 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.