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Art. 227 CPP – Demande de prolongation de la détention provisoire
7 décisions dans lesquelles Art. 227 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Mesures de substitution pour détention provisoire: limitation à six mois par analogie avec le contrôle périodique (art. 227 al. 7 CPP)
- Conditions de détention à Champ-Dollon: espace réduit et confinement prolongé constituent un traitement dégradant (art. 3 CEDH)
- Exécution anticipée de la peine: pas de contrôle automatique de la détention, mais droit de demander la libération (Art. 236 CPP)
- Détention pour sûreté pendant l'appel: absence de contrôle périodique obligatoire, recours rejeté (art. 231-233 CPP)
- Détention pour motifs de sûreté après jugement: absence de durée fixée rendant la période intermédiaire illicite (art. 231 CPP)
- Détention pour motifs de sûreté sans durée fixée: application analogique de l'art. 227 al. 7 CPP, cause renvoyée (art. 229 al. 3 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.