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Art. 229 CPP – Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté
4 décisions dans lesquelles Art. 229 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Détention pour sûreté pendant l'appel: absence de contrôle périodique obligatoire, recours rejeté (art. 231-233 CPP)
- Détention pour motifs de sûreté après jugement: absence de durée fixée rendant la période intermédiaire illicite (art. 231 CPP)
- Détention de sûreté prononcée par le Tribunal des mineurs: compétence validée, impartialité non violée, recours ouvert (art. 26 al. 3 et 34 al. 5 PPMin)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.