Articles de loi
Art. 31 Cst – Privation de liberté
11 décisions dans lesquelles Art. 31 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Prolongation de la détention provisoire pour trafic de fausse monnaie: risque de fuite et proportionnalité confirmés malgré la pandémie (art. 221 al. 1 CPP)
- Mineur de 17 ans placé en détention provisoire pour infraction terroriste et provocation à la violence : maintien de la détention confirmé comme mesure d’ultima ratio malgré son âge (art. 27 al. 1 PPMin)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Étranger condamné pour tentative d'assassinat maintenu en détention pour motifs de sûreté en raison d’un risque de fuite concret et d’une durée de détention non disproportionnée (art. 221 CPP)
- Mineur de douze ans placé en détention provisoire pour cambriolages: licéité confirmée, mais indemnisation requise car aucune peine ni mesure imputable (art. 431 al. 2 CPP)
- Arrestation après jugement malgré sauf-conduit: illégalité retenue faute de conditions restrictives (Art. 204 CPP)
- Détention administrative pour renvoi: absence de nouveau motif de fuite malgré déménagement non déclaré et travail au noir (Art. 76 LEtr)
- Détention avant jugement pendant l'appel du Ministère public: compétence interne et proportionnalité (Art. 233 StPO)
- Ministère public conteste incompétence administrative pour examen annuel de libération conditionnelle: recours admis, renvoi (Art. 62d al. 1 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.