Articles de loi
Art. 124 CPC – Principes
5 décisions dans lesquelles Art. 124 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse augmente le loyer de 71 % par rapport au précédent locataire : présomption d’abus non levée faute de trois à quatre logements comparables, fixation du loyer à 8'400 fr. confirmée (art. 269 et 269a CO)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Recourant demande l'interdiction de postuler de l'avocat adverse en raison d'un conflit d'intérêts dans une procédure d'inventaire civil : la compétence appartient au tribunal du fond et non à la commission du barreau (art. 124 al. 1 CPC)
- Défenderesse introduit un recours contre une récusation et une amende disciplinaire avec retard: délai de dix jours applicable, recours irrecevable (art. 321 al. 2 CPC)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.