Articles de loi
Art. 126 CPC – Suspension de la procédure
3 décisions dans lesquelles Art. 126 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père conteste la mainlevée définitive de l'opposition pour pension alimentaire post-majoritaire: obligation conditionnelle non éteinte, preuve insuffisante de la baisse des revenus ou des rentes AVS (art. 277 al. 2 CC)
- Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.