Articles de loi
Art. 49 RAI – Tâches
14 décisions dans lesquelles Art. 49 RAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur frontalier français souffrant d'une rupture de la coiffe du rotateur, d'un anévrisme aortique et de troubles cervicaux : renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de doutes sur la fiabilité de l'appréciation médicale des troubles cervicaux (art. 43 LPGA)
- Frontalier français âgé de 64 ans, invalide depuis 2017 : droit à une rente d'invalidité entière à compter du 1er août 2018 en raison de l'impossibilité réaliste de réinsertion sur le marché du travail (art. 21 LAVS)
- Assuré suisse résidant en Afrique du Sud victime d’un grave accident de la circulation en 2011 : rente d’invalidité limitée dans le temps annulée et renvoi pour expertise pluridisciplinaire complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Assurée suisse résidant au Portugal demande une rente d’invalidité après aggravation de sa gonarthrose : instruction médicale lacunaire, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assuré français victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité : dossier médical lacuneux sur l’évolution de l’atteinte à l’épaule droite et sur les suites de la seconde arthroscopie du genou gauche, renvoi pour instruction complémentaire (art. 36 LAI)
- Assuré résidant en Espagne demande une rente d'invalidité suisse après aggravation de sa spondylite ankylosante et de ses douleurs lombaires : incapacité de travail de 30 % dans une activité adaptée insuffisante pour ouvrir droit à une rente (art. 17 LPGA)
- Assurée atteinte de gonalgies droites sollicite une rente entière d'invalidité: demi-rente confirmée car capacité de travail dans une activité adaptée attestée et avis divergents des médecins traitants insuffisamment motivés (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré espagnol âgé de plus de 55 ans avec faible formation et atteintes orthopédiques multiples : suppression de la rente d'invalidité annulée pour défaut d'évaluation médicale complète et d'examen des mesures de réadaptation (art. 28 et 29 LAI)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après 15 ans : absence d'évaluation complète de l'évolution psychique et de la réintégration professionnelle exigeant un renvoi pour expertise bi-disciplinaire (art. 17 LPGA)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Caisse de pension conteste le début de l'incapacité de travail pour une rente d'invalidité: la date du 15 février 2011 non médicalement fondée, début retenu au 27 juillet 2011 (art. 28 al. 1 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.