Articles de loi
Art. 319 CPC – Objet du recours
14 décisions dans lesquelles Art. 319 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Banque requiert le séquestre d'immeubles transférés à l'ex-épouse d'un débiteur : absence de preuve de l'intention de léser les créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Clôture d'une procédure de preuve à futur hors procès : décision de radiation non susceptible d'appel mais de recours limité au droit (art. 242 et art. 319 al. 2 CPC)
- Défenderesse interjette un appel contre une décision de clôture de procédure de preuve à futur hors procès : voie de recours erronée, appel irrecevable (art. 319 let. b ch. 2 CPC)
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Locataire expulsé après résiliation du bail: recours irrecevable car la décision de première instance était attaquable par appel, non par recours (art. 308 CPC)
- Tierperson verlangt Rekurs gegen Datenübermittlung der Verwaltung an Zivilrichter: Fehlen eines Rechtsmittels verstösst nicht gegen das Recht auf Zugang zum Richter (Art. 29a Cst.)
- Recourant conteste un séquestre fondé sur un jugement anglais post-Brexit : la Convention de Lugano continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 32 CLug)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Défenderesse introduit un recours contre une récusation et une amende disciplinaire avec retard: délai de dix jours applicable, recours irrecevable (art. 321 al. 2 CPC)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Restitution de délai refusée en conciliation: appel recevable contre la décision finale (art. 149 CPC)
- Retard injustifié: les dépens sont dus par le canton selon l'art. 106 al. 1 CPC, sauf exonération cantonale (art. 116 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.