Clôture d'une procédure de preuve à futur hors procès : décision de radiation non susceptible d'appel mais de recours limité au droit (art. 242 et art. 319 al. 2 CPC)

Normes déterminantes

Art. 158 CPC Art. 231 CPC Art. 242 CPC Art. 319 CPC

Résumé

Une société a déposé une requête de preuve à futur contre une autre société devant la juge de paix pour obtenir une expertise sur des défauts d’une machine livrée. L’expertise a été ordonnée le 19 novembre 2020 et le rapport rendu le 30 juin 2021. Le 5 janvier 2023, la requérante a ouvert une action au fond. Le 22 février 2023, la défenderesse a invoqué l’incompétence matérielle de la juge de paix. Par décision du 3 avril 2023, celle-ci a rejeté cette exception d’incompétence, statué sur les frais et dépens, et rayé la cause du rôle. La défenderesse a interjeté un appel contre cette décision, qui a été déclaré irrecevable par la cour d’appel cantonale. Contre cet arrêt, la défenderesse a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la voie de recours applicable.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a jugé que la décision du 3 avril 2023, qui constatait la fin de la procédure de preuve à futur, statuait sur les frais et dépens et rayait la cause du rôle, constituait une décision de clôture d’une procédure devenue sans objet au sens de l’art. 242 CPC. Une telle décision n’est pas une décision au sens de l’art. 236 CPC et ne peut donc pas faire l’objet d’un appel. Elle est une ordonnance d’instruction d’un type particulier, susceptible uniquement d’un recours limité au droit selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. La défenderesse avait donc commis une erreur de voie de recours en interjetant un appel, ce qui rendait celui-ci irrecevable. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que la cour d’appel cantonale avait correctement appliqué les dispositions du Code de procédure civile relatives aux voies de recours contre les décisions en matière de preuve à futur hors procès. Aucune question de fond relative aux défauts de la machine ou à la validité de l’expertise n’a été examinée dans ce recours, qui portait exclusivement sur la qualification procédurale de la décision de clôture et la voie de recours admissible.

Regeste

Art. 158, 242 und 319 lit. b Ziff. 2 ZPO; vorsorgliche Beweisführung; Rechtsmittel; Beschwerde. Der Entscheid, womit das Gericht den Abschluss einer vorsorglichen Beweisführung feststellt und über die Kosten und Auslagen entscheidet, stellt einen Fall von Gegenstandslosigkeit aus anderen Gründen im Sinne von Art. 242 ZPO dar. Es handelt sich um eine prozessleitende Verfügung, die der Beschwerde nach Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO unterliegt (E. 3). Regeste Art. 158, 242 et 319 let. b ch. 2 CPC; voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès. La décision par laquelle le juge constate que la procédure de preuve à futur a pris fin, statue sur les frais et dépens et raye la cause du rôle est une décision de clôture d'une procédure devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC. Elle est une ordonnance d'instruction d'un type particulier et peut être attaquée par un recours limité au droit au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (consid. 3). Regesto Art. 158, 242 e 319 lett. b n. 2 CPC; rimedio di diritto esperibile contro una decisione in materia di assunzione di prove a titolo cautelare al di fuori di un processo. La decisione con cui il giudice accerta che la procedura di assunzione di prove a titolo cautelare è terminata, statuisce sulle spese e sulle ripetibili e stralcia la causa dal ruolo è una decisione di fine del procedimento di una causa divenuta priva di oggetto nel senso dell'art. 242 CPC. È una disposizione ordinatoria processuale di tipo particolare che può essere impugnata con un reclamo nel senso dell'art. 319 lett. b n. 2 CPC (consid. 3).

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