Défenderesse introduit un recours contre une récusation et une amende disciplinaire avec retard: délai de dix jours applicable, recours irrecevable (art. 321 al. 2 CPC)

Normes déterminantes

Art. 92 LTF Art. 124 CPC Art. 128 CPC Art. 248 CPC Art. 261 CPC Art. 308 CPC Art. 319 CPC Art. 321 CPC

Résumé

Une société a intenté une action en paiement contre une ancienne employée devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Cette dernière a demandé à deux reprises la récusation d'une juge, puis a fait appel de la décision rejetant sa deuxième demande et infligeant une amende disciplinaire. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a déclaré ce recours irrecevable pour tardiveté. La défenderesse a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant le délai de dix jours appliqué et invoquant une indication erronée du délai dans la décision contestée.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile car il est manifestement tardif. Il confirme que la procédure de récusation constitue une procédure sommaire au sens de l'art. 248 let. a CPC, rendant applicable le délai réduit de dix jours prévu à l'art. 321 al. 2 CPC. Ce délai s'applique également à l'amende disciplinaire infligée dans le cadre de cette même procédure sommaire, par analogie avec le régime des frais judiciaires. Le recours a été introduit le 17 novembre 2017, alors que le délai de dix jours expirait le 28 octobre 2017. Bien que la décision du 17 octobre 2017 n'ait pas indiqué précisément ce délai comme l'exige l'art. 238 let. f CPC, la défenderesse ne peut se prévaloir de cette omission car elle avait déjà, dans un recours antérieur du 10 octobre 2016, explicitement invoqué le délai de dix jours pour contester une décision similaire sur la récusation. L'art. 321 al. 2 CPC, l'art. 50 al. 2 CPC, l'art. 128 al. 4 CPC, l'art. 319 let. b CPC, l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, l'art. 124 al. 1 CPC, l'art. 248 let. a CPC, l'art. 248 let. b CPC et l'art. 92 al. 1 LTF ont tous été appliqués pour établir cette conclusion. La défenderesse, partie succombante, doit payer un émolument judiciaire de 2'000 francs et une indemnité de 2'500 francs à la demanderesse pour les dépens. Cette décision clarifie l'application du délai de dix jours aux décisions de récusation et aux amendes disciplinaires connexes, malgré l'absence d'une disposition expresse dans le code de procédure civile.

Regeste

Art. 50 Abs. 2, 128 Abs. 4, 321 Abs. 2 ZPO. Entscheid über ein Ausstandsgesuch; Ordnungsbusse; Rechtsmittelfrist. Da das summarische Verfahren für Entscheide über ein Ausstandsgesuch anwendbar ist, beträgt die Beschwerdefrist gemäss Art. 321 Abs. 2 ZPO zehn Tage (E. 3). Eine Ordnungsbusse, die akzessorischer oder zusätzlicher Bestandteil eines Entscheids ist, der auch andere Anordnungen enthält oder einen Endentscheid darstellt, unterliegt dem gleichen Rechtsmittel und der gleichen Rechtsmittelfrist wie diese Anordnungen (E. 4). Regeste Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC (consid. 3). Lorsque l'amende disciplinaire est un élément accessoire ou additionnel dans une décision portant aussi sur d'autres mesures, voire dans une décision finale, la voie et le délai de recours applicables auxdites mesures le sont aussi à l'amende (consid. 4). Regesto Art. 50 cpv. 2, 128 cpv. 4, 321 cpv. 2 CPC. Decisione di una domanda di ricusa; multa disciplinare; termine di ricorso. Poiché la procedura di ricusa è una procedura sommaria, il ricorso soggiace al termine di 10 giorni previsto dall'art. 321 cpv. 2 CPC (consid. 3). Se una multa disciplinare è un elemento accessorio o addizionale in una decisione vertente anche su altre misure, o addirittura in una decisione finale, la via e il termine di ricorso di dette misure sono pure applicabili alla multa (consid. 4).

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