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Justizze. Art. 308 CPC

Tribunal fédéral

Restitution de délai refusée en conciliation: appel recevable contre la décision finale (art. 149 CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 139 III 478 · BGE 139 III 478 · DTF 139 III 478
Date
07.11.2013
Numéro de dossier
4A_137/2013
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 149 CPC Art. 308 CPC Art. 319 CPC

Résumé

Une locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour contester un congé donné par son bailleur. Elle ne s'est pas présentée à l'audience, invoquant des problèmes de réception du courrier liés à un changement de nom. La Commission a rayé la cause du rôle puis rejeté sa demande de restitution de délai. Le Tribunal des baux a transmis le dossier à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, qui a déclaré le recours irrecevable au motif que la décision sur la restitution était définitive selon l'article 149 du Code de procédure civile.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à l'autorité cantonale compétente. Il juge que la Chambre des recours civile aurait dû entrer en matière sur l'appel contre le refus de restitution de délai.

Le Tribunal fédéral interprète l'article 149 CPC, qui dispose que le tribunal statue "définitivement" sur la restitution. Contrairement à l'interprétation littérale retenue par l'autorité précédente, il considère que cette exclusion de voies de recours ne s'applique pas lorsque le refus de restitution entraîne la perte définitive de l'action. En l'espèce, la recourante risquait de perdre ses droits d'annulation du congé en raison de l'expiration du délai péremptoire de trente jours prévu par l'article 273 alinéa 1 CO. Cette conséquence équivaut à un jugement de première instance rejetant l'action, justifiant ainsi une protection juridique par la voie de l'appel.

Sur le plan procédural, le refus de restitution constitue une décision finale au sens de l'article 90 LTF, transposable à l'article 308 alinéa 1 lettre a CPC. La valeur litigieuse minimale de 10'000 francs étant atteinte, l'appel est recevable, excluant le recours ordinaire selon l'article 319 lettre a CPC. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile devant le Tribunal fédéral sont également remplies, notamment quant à la valeur litigieuse supérieure à 15'000 francs (article 74 alinéa 1 lettre a LTF) et à la qualité de dernière instance cantonale.

Le Tribunal fédéral dispense l'intimé des frais judiciaires et des dépens, celui-ci n'étant pas personnellement impliqué dans la contestation soumise au Tribunal fédéral. Une indemnité de 3'000 francs est allouée à l'avocat d'office de la recourante dans le cadre de l'assistance judiciaire.

Regeste

Art. 149 ZPO; Säumnis; Anfechtung eines Entscheides, mit dem eine Wiederherstellung verweigert wurde. Der Ausschluss jeglicher Rechtsmittel gegen den Wiederherstellungsentscheid kann der säumigen Partei nicht entgegengehalten werden, wenn die Verweigerung der Wiederherstellung den definitiven Verlust einer Klage oder eines Angriffsmittels zur Folge hat (E. 1 und 6). Regeste Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6). Regesto Art. 149 CPC; inosservanza; contestazione della decisione che rifiuta la restituzione del termine. L'esclusione di ogni via di ricorso non è opponibile alla parte che non ha osservato un termine, se il rifiuto della restituzione comporta la perdita definitiva dell'azione o di un mezzo d'azione (consid. 1 e 6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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