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Art. 3 CPP – Respect de la dignité et procès équitable
14 décisions dans lesquelles Art. 3 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Conducteur ivre et en excès de vitesse percute un piéton sur une bretelle d'accès à l'autoroute: homicide par négligence confirmé (art. 117 CP)
- Ministère public interjette un appel incident non motivé sur la peine après avoir obtenu sa réquisition en première instance : appel incident irrecevable, réformation in peius interdite (art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP)
- Recourant paie intégralement amende et frais après opposition à une ordonnance pénale : retrait implicite de l'opposition valable selon l'art. 356 al. 3 CPP
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Opposant à une ordonnance pénale ne comparait pas à l'audience de première instance: fiction de retrait de l'opposition non applicable faute de connaissance effective de la citation (art. 356 al. 4 CPP et art. 85 al. 4 let. a CPP)
- Avocate stagiaire arrive avec 17 minutes de retard à l'audience d'opposition contre ordonnance pénale: refus de la laisser plaider constitue un formalisme excessif (art. 356 al. 4 CPP)
- Condamné pour brigandage qualifié: annulation partielle pour arbitraire dans l'appréciation des antécédents serbes (art. 43 Cst.)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Personne non francophone conteste l'irrecevabilité de son recours cantonal rédigé en anglais: absence de preuve d'incapacité linguistique et comportement contradictoire conduisent au rejet (art. 68 al. 2 CPP)
- Détention pour sûreté: motivation écrite tardive violant le droit d'être entendu, mais risque de fuite justifiant le maintien (Art. 226 al. 2 CPP)
- Détention provisoire: violation des conditions de détention à l'Hôtel de police pendant 14 jours; renvoi pour constatation (art. 3 CEDH)
- Détention pour sûreté ordonnée dans un dispositif non motivé: violation du droit d'être entendu, mais risque de fuite confirmé (art. 226 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.