Personne non francophone conteste l'irrecevabilité de son recours cantonal rédigé en anglais: absence de preuve d'incapacité linguistique et comportement contradictoire conduisent au rejet (art. 68 al. 2 CPP)

Normes déterminantes

Art. 80 LTF Art. 3 CPP Art. 67 CPP Art. 68 CPP Art. 385 CPP

Résumé

Une personne condamnée par ordonnance pénale a formé opposition, mais n’a pas comparu à l’audience fixée. Le ministère public a constaté le retrait présumé de l’opposition. La personne a ensuite déposé un recours cantonal rédigé en anglais, ce que la Chambre pénale de recours a jugé irrecevable faute de traduction en français, après avoir imparti un délai pour y remédier. Elle a interjeté un recours au Tribunal fédéral, alléguant notamment une violation de son droit à être entendue et à un procès équitable en raison de l’absence de traduction de l’avis de la Chambre pénale de recours en anglais. La question centrale était de savoir si la Chambre pénale de recours avait violé le droit à la traduction en ne traduisant pas cet avis.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate d’abord que l’objet du litige est strictement limité à l’irrecevabilité de l’écriture cantonale, ce qui empêche la recourante de contester l’application de l’article 355 alinéa 2 du Code de procédure pénale qui a fondé l’ordonnance sur opposition. Ensuite, il examine la critique tirée de la violation de l’article 68 alinéa 2 du CPP: la recourante affirme ne pas maîtriser le français, mais elle ne fournit aucun élément probant à l’appui de cette affirmation, et la cour cantonale n’a donc pas violé l’article 68 alinéa 1 du CPP en ne recourant pas à un traducteur. Par ailleurs, la recourante a échangé des courriels en français avec le secrétariat des étudiants, n’a jamais demandé la traduction des ordonnances ou des convocations, n’a pas protesté contre leur réception en français, et a même sollicité elle-même des reports d’audience sans interprète. Ce comportement est jugé contradictoire au sens de l’article 3 alinéa 2 lettre a du CPP et rend la demande abusive. La Chambre pénale de recours a agi régulièrement en exigeant la traduction en français de l’acte de recours, conformément à l’article 80 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral et à la langue de procédure en vigueur à Genève. Les frais judiciaires, fixés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette décision confirme que le droit à la traduction ne couvre pas automatiquement tous les actes de procédure, mais dépend des besoins effectifs de l’accusé et de ses comportements concrets dans la procédure.

Regeste

Art. 67 und 68 StPO; Verfahrenssprache, Übersetzung. Die Sprachenfreiheit nach Art. 18 BV gilt nicht absolut. Grundsätzlich besteht kein Anspruch darauf, mit Behörden in einer anderen Sprache als der Verfahrenssprache zu verkehren (Art. 67 StPO). Um überspitzten Formalismus zu verhindern, muss die Strafbehörde bei einer innert Frist eingereichten Eingabe, die nicht in der Verfahrenssprache verfasst ist, eine zusätzliche Frist für die Übersetzung gewähren, soweit sie sich mit dem Dokument nicht begnügt oder dieses selber übersetzen lässt (E. 2). Die beschuldigte Person hat das Recht auf unentgeltliche Übersetzung aller Akten und Erklärungen, auf deren Verständnis sie für ihre wirksame Verteidigung angewiesen ist, um in den Genuss eines fairen Verfahrens zu kommen (Art. 68 Abs. 2 StPO). Der Umfang der Beihilfen die einer beschuldigten Person, deren Muttersprache nicht der Verfahrenssprache entspricht, zuzugestehen ist, ist nicht abstrakt sondern aufgrund ihrer effektiven Bedürfnisse und den konkreten Umständen des Falles zu würdigen (E. 3). Regeste Art. 67 et 68 CPP; langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton (art. 67 CPP). Pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (consid. 2). L'accusé a le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable (art. 68 al. 2 CPP). L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (consid. 3). Regesto Art. 67 e 68 CPP; lingua del procedimento, traduzione. La libertà di lingua garantita dall'art. 18 Cost. non è assoluta. In linea di principio non sussiste alcun diritto di comunicare con le autorità di un cantone in una lingua diversa da quella ufficiale di tale cantone (art. 67 CPP). Per evitare qualsiasi formalismo eccessivo, l'autorità giudiziaria che riceve nel termine legale un atto redatto in un'altra lingua rispetto a quella ufficiale del procedimento deve, se non intende accontentarsi di questo documento o tradurlo da sé, fissare al suo autore un termine suppletorio entro il quale produrre la relativa traduzione (consid. 2). L'accusato ha il diritto di ottenere gratuitamente la traduzione di qualsiasi atto e dichiarazione la cui comprensione è necessaria per assicurare efficacemente la sua difesa e beneficiare di un processo equo (art. 68 cpv. 2 CPP). In quale misura occorra accordare assistenza a un imputato la cui lingua materna non corrisponde a quella del procedimento dev'essere determinato non in modo astratto, bensì in funzione delle necessità effettive dell'accusato e delle circostanze concrete del caso (consid. 3).

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