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Art. 257d CO – Demeure du locataire
14 décisions dans lesquelles Art. 257d CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataire ne paie pas le loyer: bailleur résilie le bail après dépôt d’un avis de retrait à la poste; notification valable malgré détention des gérants (art. 266o CO)
- Bailleresse réclame une indemnité pour occupation illicite et perte locative après résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement : dommage réduit car absence d'efforts suffisants pour relouer l'arcade défectueuse (art. 257d al. 1 CO)
- Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)
- Locateur résilie le bail pour sous-location non autorisée de deux chambres à sa fille et sa famille : qualification erronée d'hébergement, mais résiliation immédiate injustifiée car absence d'inconvénient majeur et d'abus de droit (art. 257f al. 3 CO)
- Locataire conteste une expulsion après congé valablement notifié : recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de motifs suffisants (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)
- Bailleur déclare la résiliation pour impayé après sommation avec signature scannée : procédure sommaire irrecevable car situation juridique non claire et recours civil irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Avocat condamné pour manquement à son devoir de diligence dans une affaire de bail: omission de faire valoir le caractère luxueux de la villa pour éviter la nullité du loyer initial (art. 253b al. 2 CO)
- Locataire absente lors du dépôt de l'avis de retrait d'une résiliation recommandée: délai de contestation commencé le lendemain du dépôt, action tardive (art. 273 al. 1 CO)
- Nouvelle propriétaire résilie le bail pour défaut de paiement: suspension conventionnelle du loyer maintenue en raison de défauts persistants dans la halle (art. 257d CO)
- Locataire conteste une résiliation de bail pour impayé avec erreur de date dans la formule officielle : nullité non retenue, expulsion maintenue (art. 257 CPC)
- Congé pour demeure locative: abus de droit écarté malgré litiges anciens et ancienneté du bail (Art. 257d CO)
- Locataire n'emménage pas et ne paie pas: résiliation art. 257d CO valable, indemnité loyers perdus possible mais renvoi pour fixation date relocation (Art. 257d al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.