Locataire absente lors du dépôt de l'avis de retrait d'une résiliation recommandée: délai de contestation commencé le lendemain du dépôt, action tardive (art. 273 al. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 143 III 15 · BGE 143 III 15 · DTF 143 III 15
- Date
- 13.12.2016
- Numéro de dossier
- BGE 143 III 15
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un bailleur a résilié un bail d'habitation par pli recommandé le 29 novembre 2013. L'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres de la locataire le 2 décembre 2013. Celle-ci était absente depuis dix jours et n’a trouvé l’avis que le 9 décembre 2013, à une heure trop tardive pour se rendre à la poste. Le pli n’a pas été retiré et a été retourné au bailleur le 10 décembre 2013. La locataire a introduit une action en contestation du congé le 7 février 2014. Le Tribunal des baux a déclaré cette action irrecevable pour tardiveté. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement et déclaré l’action recevable. Le bailleur a formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la cour cantonale et rejeté l’action en contestation du congé introduite par la locataire. Il a retenu que la résiliation du bail, étant une déclaration unilatérale soumise à réception, produit ses effets selon la théorie de la réception absolue, applicable aux délais de droit matériel. Le point de départ du délai de trente jours pour contester la résiliation correspond donc au moment où le pli recommandé est parvenu dans la sphère d’influence du destinataire, c’est-à-dire ici au lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte aux lettres, soit le 3 décembre 2013. Ce point de départ n’est pas modifié par l’absence de la locataire ni par le fait qu’elle n’ait pas pu retirer le pli dans le délai de garde postal. Le destinataire supporte le risque de prise de connaissance tardive de la manifestation de volonté, y compris en cas d’absence ou de vacances; il lui incombait donc de s’informer auprès de la poste dès le 3 décembre 2013 pour connaître l’expéditeur, même si le délai de garde était échu. Les règles de procédure relatives à la fiction de notification à l’échéance du délai de garde (art. 138 al. 3 let. a CPC et art. 44 al. 2 LTF) ne sont pas applicables aux délais de droit matériel, sauf pour les deux exceptions prévues à l’art. 257d al. 1 CO (avis de majoration du loyer et sommation de payer), qui ne sont pas en cause ici. L’action introduite le 7 février 2014 était donc manifestement tardive. Le Tribunal fédéral a ainsi appliqué l’art. 273 al. 1 CO pour fixer le point de départ du délai et l’art. 77 CO pour rejeter la violation alléguée. La décision confirme l’application stricte de la théorie de la réception absolue aux délais matériels en matière de bail, sans atténuation pour absence ou imprévu personnel du destinataire.
Regeste
Art. 273 Abs. 1 OR; Frist (des materiellen Rechts) zur Anfechtung der Kündigung; absolute Empfangstheorie; Abwesenheit oder Ferien des Mieters. Der Vermieter trägt das Risiko der Übermittlung der Mietkündigung bis zum Zeitpunkt, in dem der eingeschriebene Brief in den Machtbereich des Mieters gelangt, während dieser das Risiko der Kenntnisnahme des Einschreibens innerhalb seines Machtbereichs trägt. Im Fall einer Abwesenheit oder von Ferien kann der Mieter also nicht einfach die Abholeinladung ignorieren, die in seinem Briefkasten (oder Postfach) hinterlegt wurde, sondern er muss sich bei der Post über den Namen des Absenders des Einschreibens informieren. Der Beginn der Anfechtungsfrist wird dadurch nicht geändert (E. 4). Regeste Art. 273 al. 1 CO; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé parvient dans la sphère d'influence du locataire, alors que celui-ci supporte le risque, à l'intérieur de sa sphère d'influence, de la prise de connaissance du pli. En cas d'absence ou de vacances, le locataire ne peut donc pas simplement ignorer l'avis de retrait déposé dans sa boîte aux lettres (ou sa case postale), mais doit s'informer auprès de la poste pour connaître le nom de l'expéditeur du pli recommandé. Le point de départ du délai pour ouvrir action n'en est pas modifié pour autant (consid. 4). Regesto Art. 273 cpv. 1 CO; termine (di diritto materiale) per contestare la disdetta; teoria dell'atto ricettizio; assenza o vacanze del conduttore. Il locatore sopporta il rischio della trasmissione della disdetta della locazione fino al momento in cui l'invio raccomandato arriva nella sfera d'influenza del conduttore, mentre quest'ultimo sopporta il rischio, all'interno della sua sfera d'influenza, della presa di conoscenza dell'invio. In caso di assenza o vacanze, il conduttore non può dunque semplicemente ignorare l'avviso di ritiro depositato nella sua bucalettere (o nella sua casella postale), ma deve informarsi presso la posta al fine di conoscere il nome del mittente dell'invio raccomandato. L'inizio del termine per promuovere l'azione non è però modificato (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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