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Art. 24 LAT – Constructions et installations dont l’implantation est imposée par leur destination
14 décisions dans lesquelles Art. 24 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de 24 studios pour personnel saisonnier en zone horticole et maraîchère: logement non indispensable, permis de construire annulé (art. 16a al. 3 LAT)
- WWF conteste l'approbation d'une concession hydroélectrique sur la Haute Vièze: débit résiduel de 163 l/s jugé suffisant et pesée des intérêts conforme à l'art. 33 LEaux
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Riverains s'opposent à des allégements pour le bruit routier sur l'A1 à Saint-Prex : refus de prendre en compte leur offre de buttes antibruit financées en nature, WTI inférieur à 1 (art. 17 LPE)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Société commerciale demande une dérogation pour construire deux halles industrielles en zone agricole de plaine: l'implantation n'est pas objectivement imposée par la destination, la dérogation refusée (art. 24 LAT)
- Propriétaire voisin conteste l'autorisation de construire un immeuble de neuf logements avec accès élargi sur une parcelle agricole : défaut d'analyse des alternatives et de pesée des intérêts pour l'exception à la zone à bâtir (art. 24 LAT)
- Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
- Antenne mobile couvrant une zone agricole et voie ferrée: dérogation au plan d'affectation accordée (Art. 24 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.