Propriétaire voisin conteste l'autorisation de construire un immeuble de neuf logements avec accès élargi sur une parcelle agricole : défaut d'analyse des alternatives et de pesée des intérêts pour l'exception à la zone à bâtir (art. 24 LAT)
- Date
- 12.04.2019
- Numéro de dossier
- 1C 74/2018
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Une propriétaire de terrain située à proximité immédiate d'une parcelle en zone constructible a formé un recours contre une autorisation de construire un immeuble de neuf logements avec parking souterrain, dont l'accès devait être élargi sur une parcelle voisine située en zone agricole. Elle a contesté devant les tribunaux cantonaux puis devant le Tribunal fédéral l’admissibilité de cet accès hors zone à bâtir, invoquant une violation de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). La question centrale était de savoir si l’implantation de cette route d’accès, dans l’ampleur prévue, était imposée par sa destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y opposait.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision. Il constate que les autorités cantonales n'ont pas suffisamment examiné les alternatives d'accès à la parcelle n° 996, se bornant à l'unique variante proposée par la constructrice, alors que d'autres options — comme un accès par la parcelle n° 105 — ont été mentionnées mais non analysées de façon approfondie. Le Tribunal relève que l'arrêt attaqué ne contient aucune analyse technique des modifications prévues pour le chemin d'accès (élargissement, changement de revêtement, excavation, ouvrages de soutènement), ni aucune évaluation de leur nécessité au regard des besoins réels du projet. Il souligne également que l'impact de la route projetée n'a pas été comparé à la situation légalement autorisée en 1996, bénéficiant de la situation acquise, et que la justification tirée de la sécurité incendie est insuffisante, car le préavis du service du feu ne lie pas l'emplacement de l'accès à la zone agricole. En outre, la pesée des intérêts requise par l'article 24 alinéa 2 let. b LAT est lacuneuse : l'intérêt public à la construction de logements n'est pas véritablement mis en balance avec l'intérêt fondamental au respect du principe de séparation du bâti et du non-bâti, ni avec le potentiel agricole réel de la parcelle n° 997, exploitée en vignoble. La recourante, propriétaire d’un terrain jouxtant directement la parcelle concernée, est reconnue comme partie particulièrement touchée et donc légitime à agir. Les frais judiciaires de 4'000 francs et une indemnité de dépens de 3'000 francs sont mis à la charge de l'intimée. Cette décision est notable pour sa rigueur dans l’exigence d’une analyse concrète, technique et comparative des variantes d’accès, ainsi que pour la réaffirmation du caractère strict de l’exception prévue à l’article 24 LAT, destinée à préserver la séparation fonctionnelle entre zones à bâtir et zones agricoles.
Regeste
Autorisation de construire en zone agricole | Aménagement du territoire et droit public des constructions
Décision originale auprès du tribunal ↗
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