Articles de loi
Art. 17 LP – À l’autorité de surveillance
14 décisions dans lesquelles Art. 17 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Communauté de créanciers obligataires et actionnaire de société mère contestent la vente d'urgence de logiciels dans une faillite: absence de qualité pour agir et de pouvoir de représentation (art. 1183 CO)
- Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)
- Épouse du débiteur solidaire conteste la vente aux enchères d’un immeuble gagé : distinction entre copoursuivis et débiteurs solidaires appliquée, vente licite malgré opposition non résolue dans l’autre poursuite (art. 153 al. 2 let. b LP)
- Débitrice résidant en France conteste la saisie de salaire et la réduction du minimum vital appliquée : recours irrecevable pour défaut de motivation et contestation d’une décision judiciaire non attaquable (art. 17 al. 1 LP, art. 93 LP)
- Débiteur fiscal conteste deux séquestres complémentaires fondés sur une demande de sûretés initiale non conforme: nullité formelle pour désignation imprécise des actions et impossibilité de compléter l’ordonnance après coup (art. 169 al. 3 LIFD, art. 170 LIFD, art. 274 LP)
- Débiteur conteste devant le Tribunal fédéral la validation d’un séquestre par un tribunal arbitral: absence d’intérêt digne de protection et forclusion pour non-soulevement préalable de l’exception d’incompétence (art. 76 al. 1 let. b LTF)
- Débitrice diplomatique conteste la saisie provisoire de ses comptes bancaires: l'avis au tiers débiteur du 18 août 2015 est une mesure attaquable, sa confirmation du 30 septembre n'est pas une nouvelle décision (art. 17 et 19 SchKG, art. 99 SchKG)
- Banque demande la gérance légale des immeubles d'une société débitrice exploités en résidence hôtelière: annulation de la décision cantonale pour violation du droit de procédure et statut ultra petita (art. 17 LP, art. 95 let. a LTF)
- Cession gratuite d'actifs immobiliers contaminés à l'Etat sans état de collocation: plainte admise, radiation de la cédule hypothécaire annulée (Art. 230a al. 3 LP)
- Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)
- Tiers débiteur sans qualité pour s'opposer à la reconnaissance d'une faillite étrangère cédante (art. 29 al. 2 LDIP)
- Mainlevée définitive: incompétence du juge pour examiner la double poursuite, recours rejeté (art. 80 ss LP)
- Tiers débiteur sans qualité pour plainte contre refus de révocation de la cession de l'action révocatoire (art. 17 LP)
- Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.