Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)

Normes déterminantes

Art. 166 LDIP Art. 167 LDIP Art. 170 LDIP Art. 171 LDIP Art. 172 LDIP Art. 173 LDIP Art. 174 LDIP Art. 85 OAOF Art. 17 LP Art. 131 LP Art. 144 LP Art. 156 LP Art. 198 LP Art. 214 LP Art. 219 LP Art. 231 LP Art. 250 LP Art. 260 LP Art. 262 LP Art. 285 LP

Résumé

Dans le cadre d'une faillite ancillaire suisse reconnue suite à une faillite polonaise, la recourante X.________ SA, seule créancière gagiste admise à l'état de collocation, conteste la décision de l'autorité de surveillance genevoise qui avait annulé l'offre de cession des droits de la masse faite par l'office des faillites. La masse en faillite étrangère intimée soutient que la cession doit lui revenir selon le régime de cascade prévu par le droit international privé suisse, tandis que la recourante argue que tous les créanciers colloqués, y compris les gagistes, ont priorité sur la masse étrangère pour obtenir la cession des prétentions inventoriées.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et réforme la décision cantonale. Il confirme la qualité pour agir de la masse en faillite étrangère pour contester la cession des droits, car elle invoque un droit propre à obtenir cette cession (art. 17 LP, art. 170 al. 1 LDIP).

Sur le fond, le Tribunal distingue deux étapes. Premièrement, concernant la créance garantie par un gage mobilier de 1'576'756 fr. 49 détenue par la recourante, il applique par analogie les règles de la poursuite en réalisation de gage (art. 131 al. 1 LP, art. 156 LP). Le créancier gagiste n'est pas un créancier de la masse générale dans la faillite ancillaire; il a donc droit à la dation en paiement des créances inventoriées à concurrence du montant de sa créance garantie. L'objection de la masse étrangère fondée sur la bonne foi (la recourante étant la société mère d'un débiteur) est rejetée, aucune assimilation avec la jurisprudence prohibant la cession à un débiteur personnel n'étant justifiée.

Deuxièmement, pour le solde des créances inventoriées (environ 12 millions USD), le Tribunal applique l'art. 260 LP en lien avec l'art. 172 al. 1 let. b LDIP. En l'absence de créanciers privilégiés non-gagistes domiciliés en Suisse, la cession de ces droits restants doit être proposée à la masse en faillite étrangère, conformément à la jurisprudence déduite de l'art. 171 LDIP. Ainsi, l'office des faillites est invité à donner en paiement à la recourante les créances jusqu'à concurrence de sa garantie et à céder le solde à la masse étrangère.

Regeste

a Art. 17 SchKG; Berechtigung zur SchKG-Beschwerde. Berechtigung der ausländischen Konkursmasse zur SchKG-Beschwerde gegen den Entscheid, Rechtsansprüche der Hilfskonkursmasse an einen kollozierten Gläubiger abzutreten (E. 4). Regeste b Art. 170 Abs. 1 und Art. 172 Abs. 1 IPRG; Art. 260 Abs. 1 und 2 SchKG; Art. 262 Abs. 2, Art. 144 Abs. 3 und Art. 131 Abs. 1 SchKG sowie Art. 85 KOV; Abtretung der Rechtsansprüche der Hilfskonkursmasse. Teilweise Abtretung der Rechtsansprüche der Hilfskonkursmasse an die Pfandgläubiger (Art. 172 Abs. 1 lit. a IPRG) an Zahlungs statt und Abtretung des Überschusses an die privilegierten Gläubiger (Art. 172 Abs. 1 lit. b IPRG) beziehungsweise an die ausländische Konkursmasse, wenn es an solchen Gläubigern fehlt (E. 5). Regeste Art. 17 LP; qualité pour déposer une plainte LP. Qualité de la masse en faillite étrangère pour déposer une plainte LP contre la décision de céder les droits de la masse ancillaire à un créancier colloqué (consid. 4). Art. 170 al. 1 et art. 172 al. 1 LDIP; art. 260 al. 1 et 2 LP; art. 262 al. 2, art. 144 al. 3 et art. 131 al. 1 LP ainsi qu'art. 85 OAOF; cession des droits de la masse ancillaire. Cession partielle des droits de la masse ancillaire aux créanciers gagistes (art. 172 al. 1 let. a LDIP), à titre de dation en paiement, et cession de l'excédent aux créanciers privilégiés (art. 172 al. 1 let. b LDIP), respectivement, à défaut de tels créanciers, à la masse en faillite étrangère (consid. 5). Regesto a Art. 17 LEF; legittimazione a ricorrere. Legittimazione della massa fallimentare estera a ricorrere giusta l'art. 17 LEF contro la decisione di cedere i diritti della massa ancillare ad un creditore collocato (consid. 4). Regesto b Art. 170 cpv. 1 e art. 172 cpv. 1 LDIP; art. 260 cpv. 1 e 2 LEF; art. 262 cpv. 2, art. 144 cpv. 3 e art. 131 cpv. 1 LEF nonché art. 85 RUF; cessione dei diritti della massa ancillare. Cessione parziale dei diritti della massa ancillare ai creditori pignoratizi (art. 172 cpv. 1 lett. a LDIP), a titolo di pagamento, e cessione dell'eccedenza ai creditori privilegiati (art. 172 cpv. 1 lett. b LDIP), rispettivamente, in mancanza di tali creditori, alla massa fallimentare estera (consid. 5).